Question de la dette extérieure des pays du sud

Le CETIM et l’AAJ sont intervenus à plusieurs reprises au sujet des effets de la dette extérieure sur l’exercice effectif du droit au développement et des droits économiques, sociaux et culturels ; nos ONG ont également suggéré diverses réformes et mécanismes propres à avancer vers une solution de ce problème lancinant.

De façon générale, nous demeurons fermement convaincus des points suivants :
– avant toute chose, la perpétuation de la dette extérieure des PVD, comme de celle des pays dits « en transition », résulte d’une volonté politique ;
– toute avancée vers la solution de ce problème postule de façon incontournable le principe de son annulation ;
– il n’y aura cependant pas de solution durable à ce problème sans remise en cause des mécanismes fondamentaux qui régissent et perpétuent un développement inégal, à la source même d’une non réalisation de droits économiques, sociaux et culturels égaux pour tous, ou tout au moins sans la mise en œuvre vigoureuse de politiques volontaires aux antipodes du prétendu laisser-faire néolibéral.

Ceci étant, nous adressons ici en particulier au rapporteur spécial sur la dette pour qu’il examine les deux suggestions suivantes :

A). Dégager à l’intention des organisations de la société civile des outils méthodologiques leur permettant de cerner la genèse de la dette de leur pays et de tracer le parcours de ses diverses composantes ; valoriser et diffuser ces éléments afin que ces organisations soient encouragées à prendre l’initiative de recherches allant dans ce sens.

Ces méthodologie, qui seraient en particulier destinées à des instituts de recherche, des syndicats, des mouvements citoyens, pourraient s’inspirer de diverses études déjà réalisées dans le domaine. Nous pensons par exemple à celle menée en ce qui concerne la dette du Rwanda par les chercheurs Pierre Galand et Michel Chossudovsky, à celle réalisée par une coalition d’ONG belges à l’initiative du Centre National de Coopération au Développement (CNCD-NCOS) sur le cas de la République démocratique du Congo, au travail accompli dans divers pays dans le cadre de la campagne Jubilee 2000, aux investigations parlementaires menées au Venezuela, aux recherches d’économistes et juristes argentins, etc.

La réunion de ces éléments et propositions méthodologiques pourrait faire l’objet de l’ouverture d’un site Internet.
Les gouvernements, les banques centrales, les institutions financières internationales, etc. devraient être incités à faciliter ces recherches, conformément au soucis de « transparence » officiellement proclamé en tout lieu.

Enfin, les médias devraient être appelés à rendre compte de leurs résultats afin de mobiliser l’opinion publique autour des solutions à apporter à ce problème, notamment celui des détournements de fonds, sur la base d’informations approfondies et équilibrées.

Il est en effet notoire qu’une partie de ce qui constitue la dette a été détournée de son utilisation prétendue pour être placée dans les pays du Nord comme la Suisse, les USA, la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Angleterre – et n’a parfois jamais quitté ces pays ! D’autres fractions de la dette, par la suite « nationalisées », sont d’origine totalement privée ou couvertes par des « cautions de collectivités publiques » des plus douteuses ; certaines résultent même semble-t-il d’écritures totalement fictives. Aussi, de telles enquêtes exigent sans l’ombre d’un doute une large mobilisation populaire, seule à même de forcer à une véritable coopération internationale à cet égard, et notamment à la levée des secrets bancaires¹.

B). Organiser une discussion (juridique) de fond sur les principes de droit appliqués à la question de la dette extérieure (responsabilités respectives des parties, prétendue continuité de l’Etat en toute circonstance, etc.).

Dénoncées par plusieurs chercheurs et mouvements, les « dettes odieuses » mettent en lumière des injustices flagrantes qui heurtent le sens moral le plus commun. Il suffit ici de citer la dette accumulée par le régime d’apartheid sud-africain ou par les auteurs du génocide ruandais. Il en va de même pour les dettes contractées par des dictatures – en toute connaissance de cause de leurs créanciers, qui ne sauraient en aucun cas se prévaloir de leur ignorance – et que tout gouvernement démocratique devrait être amené à répudier.

Aussi il s’avère en particulier indispensable que le principe, régulièrement évoqué, de la continuité de l’Etat soit relativisé et mis en balance avec le respect de valeurs plus fondamentales, notamment les réparations dues aux victimes et la satisfaction des droits humains.

Plus généralement, outre le fait que, l’un dans l’autre, les pays endettés ont remboursé plus qu’il ne leur avait été prêté, les populations qui sont sommées de passer à la caisse pour rembourser les dettes n’ont souvent jamais vu la couleur des prêts accordés, comme cela a déjà été évoqué plus haut.

Il est à relever notamment à cet égard l’incongruité des règles qui prévalent au plan international en matière de recouvrement des créances. Tout semble mis en place pour que, quelles qu’aient été les responsabilités initiales tant des créanciers que des débiteurs, la population toute entière, notamment les plus pauvres, en soient finalement tenus pour responsable et pris en otage. Ainsi, force est de constater que les principes appliquées en la matière, posés comme intangibles, aboutissent à des injustices frappantes et à un déni effectif du droit.

Parallèlement, afin d’éclairer ce débat, il y a lieu de recommander une étude historique des cas d’annulation, de fait ou de jure, de la dette, qui montrerait sans l’ombre d’un doute que l’application de ces principes est à géométrie variable et dépend avant tout de rapports de forces, d’évaluations et de pesées d’intérêts, tantôt économiques, tantôt – osons-nous l’espérer – inspirées par un esprit de justice. Citons pour exemple le traitement de la « dette sud-américaine des années trente » (notamment les cas du Chili, du Brésil, du Pérou, de la Colombie, du Mexique qui répudièrent la leur), les mesures prises par la jeune URSS vis-à-vis de la Russie tsariste, la dénonciation par le gouvernement légal du Costa Rica de la dette contractée par le général putchiste Tinoco en 1917 (procès gagné contre la Royal Bank of Canada, déboutée pour avoir prêté de l’argent à un gouvernement illégal), les exemples d’application des principes constitutionnels régissant le règlement des dettes des Etats de l’Union envers le trésor central des Etats-Unis, etc.

Un dernier point: selon des informations officieuses, Monsieur Figueredo se serait démis de ses fonctions de rapporteur spécial sur la dette ou s’apprêterait à le faire. Nous demandons avec insistance que son remplaçant soit nommé le plus rapidement possible afin que cette étude soit enfin empoignée avec toute la diligence, le sérieux et la fermeté voulus par la gravité du problème. Le mandat ne devrait en aucun cas souffrir d’un mauvais choix initial dans la nomination du rapporteur spécial.