Déclaration orale sur l’accès à la justice face aux violations commises par les STN

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Points 2 et 3 de l’ordre du jour

Commentaires sur le rapport du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme : Améliorer la responsabilité des entreprises et l’accès aux voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises

[Extrait de la déclaration]

Le Haut Commissaire aux droits de l’homme est censé être le gardien du droit international en matière de droits de l’homme. Cependant, nous constatons qu’il n’y a aucune référence aux instruments internationaux contraignants en matière de droits de l’homme ou à la Charte des Nations unies. Cela fausse l’analyse du Haut Commissaire sur ce sujet, puisqu’il se base uniquement sur les Principes directeurs défectueux du Professeur John Ruggie.

Dans ses recommandations aux Etats, le Haut Commissaire semble ignorer la capacité des STN à contourner les législations nationales par des montages complexes et les privilèges accordés à ces entités par les accords bilatéraux et multilatéraux sur le commerce et l’investissement. Or, comme chacun le sait, il n’existe actuellement aucun mécanisme de recours au niveau international pour poursuivre les violations des droits de l’homme commises par les STN.

Genève, 20 juin 2016

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