COMMUNIQUE DE PRESSE
Genève, le 8 mai 2023 – Le Mouvement pour une réforme agraire et une justice sociale (Kilusan para sa Repormang Agraryo at Katarungang Panlipunan / KATARUNGAN), en collaboration avec le CETIM, FIAN International, le Transnational Institute (TNI) et Focus on the Global South ont soumis aujourd’hui une saisine auprès des différents mécanismes de protection des droits humains de l’ONU afin de dénoncer les persécutions subies par les paysan.nes philippin.nes qui plaident en faveur d’une mise en œuvre équitable du programme de réforme agraire gouvernemental et demandent réparation pour la violation de leurs droits.
Au cours de ces cinq dernières années, les paysan.nes philippin.nes ont été confronté.es à de nombreuses menaces contre leurs droits fondamentaux, comme le droit à la terre, à la vie, au logement, aux moyens de subsistance, entre autres. L’un des défis majeurs est la criminalisation continue et systématique de leur mouvement, à travers des dépôts de plaintes fabriquées de toutes pièces par des propriétaires terriens, des grandes entreprises et leurs agents. Le but principal de ces «Poursuites stratégiques contre la participation publique» (SLAPP), déguisées en plaintes civiles ou pénales, est de semer la peur et de faire taire les dissidences, y compris les paysan.nes réclamant leurs droits. La criminalisation systématique des mouvements populaires ruraux a mené à un approfondissement de la pauvreté et à la marginalisation des communautés paysannes déplacées physiquement et se dirigeant vers un avenir incertain.
Les paysan.nes criminalisé.es et les membres de leurs familles, y compris leurs enfants, souffrent d’anxiété ainsi que d’angoisses. Le plus souvent, ils et elles n’ont pas accès à l’assistance juridique payante de leur choix et subissent le coût élevé des litiges, les obligeant à puiser dans les ressources nécessaires à satisfaire leurs besoins fondamentaux, tels que l’alimentation, le logement, l’habillement et l’éducation de leurs enfants. La peur des arrestations et de la perte de liberté mène à des difficultés économiques incalculables ainsi qu’à la perte de la dignité. De plus, les médias corrompus vilipendent souvent les paysan.nes criminalisé.es et délégitiment les droits qu’ils revendiquent.
En dépit du fait que les réformes agraires et la justice sociale ont été consacrées dans la constitution philippine et inscrites dans les lois nationales, la criminalisation systématique et continue des paysan.nes démontre que les institutions judiciaires sont incapables de garantir les fondamentaux d’une procédure régulière et d’un procès équitable et rapide. La faiblesse et la lenteur de la mise en œuvre des politiques foncières en faveur des communautés plus vulnérables offrent souvent aux acteurs hostiles à la réforme agraire, tels que les propriétaires terriens et les grandes entreprises, l’espace et l’opportunité de déposer des plaintes pénales inventées de toutes pièces pour harceler les paysan.nes et écraser leurs revendications au sujet des droits fonciers. L’arrestation et la criminalisation des dirigeant.es paysan.nes – souvent les premières cibles de ces fausses accusations – créent une atmosphère de peur parmi les peuples et les communautés et servent à dissuader les paysan.nes de faire valoir leurs droits à la terre ainsi qu’à les avertir que de telles affirmations pourraient les conduire en prison.
C’est dans ce contexte que les mouvements et organisations susmentionnés ont demandé l’intervention des mécanismes de l’ONU pour remédier à la situation des paysan.nes philippin.nes en enquêtant sur ces préoccupations et en menant un dialogue avec le gouvernement philippin pour garantir la protection des droits des paysan.nes. En outre, la plainte demande au gouvernement philippin de respecter ses engagements internationaux en matière de droits humains, en particulier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP). Ce qui implique de mettre fin à la criminalisation des paysan.nes, d’accélérer la mise en œuvre de la réforme agraire et de prévenir l’accaparement des terres par la promulgation d’une loi nationale sur l’utilisation des terres et la mise en œuvre équitable des plans d’utilisation des terres.
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CONTACTS :
Danilo T. Carranza, Secrétaire général, Kilusan para sa Repormang Agraryo at Katarungang Panlipunan (KATARUNGAN). E-mail : danny.carranza@gmail.com et katarungan.inc@gmail.com
Raffaele Morgantini, Représentant du CETIM à l’ONU, organisation avec le statut consultatif ECOSOC à l’ONU. E-mail : contact@cetim.ch et raffaele@cetim.ch / Site Internet : www.cetim.ch
Raphael Baladad, Responsable de programme, Focus on the Global South. E-mail : raphael.baladad@focusweb.org / Site Internet : www.focusweb.org