La Convention sur le droit au développement sous toit

Du 15 au 19 mai 2023, la 24^e session du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement s’est tenue à Genève pour examiner le deuxième projet de convention révisé sur ce droit. Le CETIM a participé activement aux débats.

Durant les négociations sur la nouvelle version du projet de convention, le CETIM a observé une fois de plus les clivages sur le droit au développement entre les pays du Nord et ceux du Sud. Par exemple, l’Union européenne et le Royaume-Uni se sont opposés à l’adoption d’une convention, arguant que les État devraient plutôt se concentrer sur la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)¹. Pourtant, l’ONU ne cesse de tirer la sonnette d’alarme sur le fait que lesdits objectifs ne seront pas atteints à leur échéance (2030). D’ailleurs, est-il possible de les réaliser dans le cadre de l’ordre mondial néolibéral dominant actuel qui mise essentiellement sur les sociétés transnationales pour ses stratégies de développement, compromettant ainsi toute possibilité de concevoir d’autres modèles de développement par et pour les peuples ?

Une telle approche, un prétexte pour ne pas rejoindre le consensus sur le futur instrument sur le droit au développement, révèle les intérêts particuliers défendus par les États du Nord afin de perpétuer les structures de pouvoir inéquitables dans l’ordre international. Après tout, les ODD ne sont que des « objectifs » et ne sont donc pas contraignants pour les Etats. De plus, ils ne remettent pas en question les politiques économiques et commerciales actuelles à l’origine des inégalités socio-économiques. Dans ce contexte, le droit au développement, outre le fait qu’il est un droit humain reconnu, propose une approche alternative démocratique dans laquelle les peuples sont à la fois les sujets et les acteurs centraux de ce droit dans l’élaboration des politiques et des programmes pour sa réalisation.

Conformément à son engagement historique depuis l’adoption de la Déclaration des Nations unies sur le droit au développement (1986), le mouvement des pays non alignés (MNA), soutenu par la Chine, a initié en 2019 le processus d’élaboration d’une convention sur le droit au développement². En présentant des positions solides et constructives, le MNA est le bloc de pays le plus puissant qui pousse à l’adoption d’un instrument contraignant fort sur le droit au développement.

Le projet de convention en négociation vise à opérationnaliser le droit au développement. Il s’agit d’un instrument juridiquement contraignant essentiel pour lutter contre les inégalités et les crises socio-économiques dans le monde, aussi bien au niveau international et régional que national. En effet, ce nouvel instrument juridique pourrait constituer une étape cruciale vers l’amélioration de la situation de milliards de personnes souffrant de la crise multidimensionnelle et des graves inégalités qui en découlent.

Si certains pays d’Amérique latine, comme Cuba et le Venezuela, ont contribué de manière constructive aux débats, d’autres pays de la région, comme l’Argentine, le Brésil, le Chili et la Colombie, ont tenu des propos équivoques au lieu d’un soutien clair au projet de convention, ce qui semble à première vue incohérent par rapport aux positions progressistes affichées par leurs gouvernements actuels.

A l’issue de ses délibérations, le Groupe de travail a convenu d’envoyer le projet de convention à l’Assemblée générale de l’ONU pour la poursuite des discussions et, par la suite, pour son adoption.

Le CETIM appelle les mouvements sociaux et les organisations de la société civile du monde entier à intervenir auprès de leurs gouvernements pour qu’ils s’engagent en faveur de l’adoption de cet instrument juridique, puis de sa mise en œuvre. Une forte mobilisation sociale est essentielle, en particulier dans les pays d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie, où la future convention peut devenir un allié de poids dans les luttes des mouvements sociaux.