A propos du Groupe de travail sur le droit au développement

Madame la Présidente,

Par la résolution 1998/72, la Commission des droits de l’homme a demandé à l’expert indépendant de faire « une étude sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre du droit au développement ». L’expert devait, par ses études, montrer dans quelle mesure les politiques des Etats et de la communauté internationale sont allées dans le sens de la reconnaissance concrète du droit au développement. Au lieu de cela, l’expert tente de redéfinir le droit au développement, propose un pacte pour le développement et ne procède pas à une analyse approfondie de l’impact des politiques des institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), du fardeau de la dette et de l’ajustement structurel sur le droit au développement.

La définition que l’expert indépendant donne du droit au développement, comme étant le droit à un processus, n’a jamais été acceptée par le Groupe de travail qui reste fidèle à la Déclaration sur le droit au développement.

S’agissant de la proposition de pacte pour le développement, celui-ci ne permet nullement une mise en oeuvre du droit au développement différente des activités menées au sein des mécanismes existants. En effet, pour la mise en oeuvre du pacte, l’expert fait appel à la coopération internationale et à la mobilisation de fonds volontaires. Toutefois, il convient de préciser que la coopération internationale exigée par la Déclaration sur le droit au développement implique bien davantage que l’envoi de fonds. En effet, il s’agit du soutien que doit apporter la communauté internationale aux efforts de développement de chaque pays et ce dans le respect des choix qu’il aura opéré en la matière. L’expert s’abstient en outre de révéler la manière dont il rassemblera ces contributions alors que l’on connaît les difficultés pour réunir à ce jour l’aide publique au développement.

En ce qui concerne les questions économiques et financières internationales, l’expert déclare qu’une ouverture accrue des marchés permet d’augmenter la croissance économique. Cependant, l’inadéquation de la mondialisation néolibérale actuelle avec le droit au développement et l’iniquité des accords de l’OMC pour les pays du Sud n’est plus à démontrer. En effet, le leitmotiv de l’OMC étant le libre échange, la question qui se pose est de savoir à qui profite ce libre échange. Force est de reconnaître qu’il ne peut exister un libre échange entre le pauvre et le riche, le puissant et le faible, les deux étant par définition inégaux et ne disposant pas des mêmes moyens, ni des mêmes capacités.

Tenant compte de tout ce qui précède, le CETIM demande à la Commission des droits de l’homme de prolonger le mandat du Groupe de travail qui devrait accorder la priorité aux questions suivantes:

– l’étude de l’état d’avancement de la mise en oeuvre du droit au développement;
– l’étude des incidences des questions économiques internationales sur l’exercice du droit au développement;
– l’étude des moyens de renforcer la coopération internationale;
– l’établissement des recommandations aux Etats et aux institutions internationales pour la promotion et la réalisation du droit au développement;
– la présentation chaque année d’un rapport analytique à la Commission des droits de l’homme faisant état des violations du droit au développement;
– les moyens de libérer les pays du Sud du fardeau de la dette;
– comment assurer l’équité dans les relations internationales;
– comment éviter les violations du droit au développement.

Madame la Présidente,
Je vous remercie de votre attention.