Commentaires sur la teneur du droit au développement

Monsieur le Président,

Permettez-moi de vous donner la position du CETIM sur les questions soulevées lors des travaux du groupe de travail sur le droit au développement, notamment: la teneur du droit au développement, le pacte pour le développement et l’incidence des questions économiques internationales sur la réalisation du droit au développement.

En ce qui concerne la teneur du droit au développement, la première question qui se pose est de savoir s’il est justifié de vouloir redéfinir le droit au développement. Pour quelques pays, cette nécessité s’imposerait, selon eux il n’y aurait pas de consensus international. Or, d’une part l’article premier de la Déclaration sur le droit au développement stipule que “ le droit au développement est un droit inaliénable de l’homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés et de bénéficier de ce développement ”, et d’autre part la Conférence mondiale sur les Droits de l’homme tenue à Vienne en 1993 a réaffirmé dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne que “ le droit au développement est un droit universel et inaliénable qui fait partie intégrante des droits fondamentaux de l’homme. ” Il y a donc bel et bien un consensus formellement établit sur le droit au développement. De plus, ce consensus porte sur un droit précisément défini et non sur un prétendu processus comme d’aucuns le laissent entendre.

Signalons ici que, dans une déclaration écrite conjointe présentée au Groupe de travail , le CETIM s’efforce d’éclairer plus dans le détail l’importance et l’actualité de la Déclaration sur le droit au développement.

En ce qui concerne l’incidence des questions économiques internationales sur la réalisation du droit au développement, le CETIM réaffirme que cette étude est nécessaire car “ une analyse structurelle et systémique des causes et des implications de la situation présente ” permettra une véritable promotion du droit au développement. A ce propos, les études effectuées par deux experts de la Sous-commission sur la question de la “ Mondialisation ” peuvent contribuer aux débats au sein de votre groupe de travail .

En ce qui concerne le “ Pacte pour le développement ”, l’expert indépendant propose dans son dernier rapport qu’il soit placé sous l’égide de l’OCDE. Cette proposition est non seulement inappropriée mais inadmissible. En effet, l’OCDE est un organisme dominé par les gouvernements des pays riches qui sont les principaux artisans des politiques néolibérales, lesquelles, à bien des égards, entravent la jouissance des droits le l’homme.

On ne peut d’aucune façon proclamer que le jeu du libre marché est le seul moyen d’atteindre le développement alors que l’on sait et que l’on voit les effets néfastes de la “ mondialisation ” sur les droits de l’homme, alors que l’on sait que les pays en développement ne peuvent pas participer pleinement à la prise de décision économique et à la définition de la politique commerciale au niveau international et enfin alors que l’on sait que ces mêmes pays croulent sous le poids de la dette et souffrent de la détérioration des termes de l’échange. Et tout ceci sur fond de la chute de l’aide publique au développement. Comme nous l’avons écrit dans notre déclaration soumise à votre Groupe de travail “ Aujourd’hui, nous pouvons affirmer avec certitude que si nous continuons à appliquer de telles politiques, la crise se poursuivra, s’accélérera et s’aggravera . ” La grave crise éclatée récemment en Argentine en est une démonstration patente. C’est aussi une des démonstrations supplémentaires de la faillite des politiques imposées aux pays du Sud à travers des institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale).

C’est pourquoi, toute discussion sur un éventuel “ Pacte ” doit être menée au sein des instances compétentes de l’ONU, seule organisation universelle capable de relever ce défi conformément à sa Charte et à sa vocation. Il est à souligner que le véritable “ Pacte pour le développement ” serait de commencer par respecter et appliquer la Charte et divers instruments pertinents de l’ONU en la matière.

Monsieur le Président,

Inquiet de l’orientation imposée de facto par l’expert indépendant au Groupe de travail, le CETIM, en collaboration avec l’Association américaine des juristes, a lancé une pétition, signée par 68 ONG et mouvements sociaux dont la liste complète se trouve en annexe de la présente intervention. Cette pétition affirme en particulier d’une part, que le droit au développement est un droit de l’homme et que le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes sont essentiels, conformément aux termes de la Déclaration sur le droit au développement, et elle demande, d’autres part, à l’expert indépendant de se conformer au mandat qui lui a été confié par la Commission des droits de l’homme.

Je vous remercie de votre attention.