Communiqué de la Campagne Globale sur la directive européenne sur la diligence raisonnable obligatoire

Communiqué du 10 mars 2021

La Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des multinationales et mettre fin à leur impunité prend note du rapport du Parlement européen sur la proposition de Directive de l’UE sur la diligence raisonnable obligatoire. Cependant, la Campagne mondiale considère que le texte en question est insuffisant/n’est pas à la hauteur des besoins en matière de normes contraignantes sur les sociétés transnationales (STN) et les droits humains que nous réclamons depuis deux décennies. La proposition est trop centrée sur la diligence raisonnable, un concept associé à l’autorégulation des STN. La diligence raisonnable « obligatoire » n’est qu’une sophistication juridique des Principes directeurs de l’ONU, qui se sont avérés inefficaces pour tenir les STN responsables des violations des droits humains qu’elles commettent. Il est donc nécessaire que la future directive aille bien au-delà de ce concept.

C’est en tant que réseau de plus de 250 mouvements, organisations de la société civile, syndicats et organisations de peuples affectés qui a promu l’adoption d’un Instrument juridiquement contraignant sur les STN au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Traité contraignant), que nous voulons souligner l’importance que tous les processus législatifs, que ce soit au niveau régional – comme la directive susmentionnée – ou au niveau national, prennent en compte les propositions sur lesquelles nous avons travaillé et que nous avons présentées dans le cadre du processus onusien. Celles-ci sont le résultat d’un dialogue entre de nombreux acteurs de la société civile, des communautés affectées par les crimes économiques dans le monde entier, ainsi que des universitaires et des juristes engagé-e-s. Elles visent à atteindre le niveau de régulation nécessaire pour garantir l’accès à la justice des communautés affectées, et mettre fin à l’impunité des multinationales.

Nous tenons à préciser que ces deux processus, onusien et européen, ne sont pas en opposition ni en contradiction. Bien au contraire, ils se complètent et doivent évoluer ensemble dans le but de garantir la prévention des violations, établir la responsabilité administrative, civile et pénale des STN, et apporter des réparations pour les communautés affectées.

En ce qui concerne la directive européenne, il est fondamental que son adoption reste un processus ouvert et démocratique, qui doit tenir compte des propositions de la société civile, tout en étant mis à l’abri de l’influence indue des STN et de leurs lobbies. En suivant les propositions faites par la Campagne mondiale concernant l’élaboration d’un instrument contraignant à l’ONU, nous considérons important que la future directive :

• Étende son champ d’application et son titre au-delà de la diligence raisonnable afin d’englober l’ensemble des obligations que les États doivent imposer aux STN pour assurer la protection des droits humains et de l’environnement.
• Établisse une responsabilité juridique des STN tout au long de la chaîne de valeur, y compris la responsabilité conjointe et solidaire avec les entités de ladite chaîne.
• Comprenne des sanctions et des régimes de responsabilité administrative, civile et pénale lorsque les STN ne respectent pas leur obligation de prévenir les violations des droits humains et lorsque ces violations se produisent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. La diligence raisonnable ne peut en aucun cas affaiblir ou remplacer la responsabilité des STN dans la respect effectif des droits humains, en la remplaçant par une obligation qui se limite à la simple prévention des conséquences néfastes.
• Couvre toutes les violations des droits humains et de l’environnement.
• Garantisse la primauté des droits humains, en réaffirmant la supériorité hiérarchique de ces normes sur les traités de commerce et d’investissement, en élaborant des obligations spécifiques des États à cet égard, telles que l’annulation ou le rejet des clauses ISDS.
• Prévoie des obligations spécifiques, distinctes et indépendantes de celles des États, pour les STN et les institutions financières internationales impliquées dans des violations.
• Inclue des dispositions visant à renforcer l’accès à la justice, parmi lesquelles le renversement de la charge de la preuve et l’amélioration de l’accès à l’information, le choix du droit applicable par les plaignant-e-s, et le financement des frais de justice pour les personnes affectées.
• Mette en place un organisme multipartite (composé de représentants des États, syndicats, organisations de défense des droits humains, de l’environnement et organisations sociales) chargé, d’une part, de recevoir les plaintes des personnes physiques, des personnes morales et des communautés qui ont été affectées par la violation de leurs droits et, d’autre part, d’accompagner les processus de sanctions administratives, civiles et pénales.
• Permette que les recours des communautés et des personnes physiques et morales relatives à des violations des droits humains commises par des STN européennes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, soient entendus par les tribunaux européens compétents.

Nous considérons que si la directive n’intègre pas ces demandes, elle ne permettra pas de mettre fin à l’impunité des STN. Il est également impératif que le concept de prévention ne soit pas réduit à une simple formalité, à des processus mis en place par les STN qui leur permettraient d’échapper à leurs responsabilités. En outre, nous pensons que la directive ne sera pas efficace si les mécanismes de détermination de la responsabilité juridique ne sont pas traités de manière absolument indépendante de l’obligation de diligence raisonnable : cette obligation n’exonère pas les STN de leur responsabilité en cas de violation. Dans tous les cas, cette dernière devrait être une obligation de résultat et non de moyens.

Nous exhortons les député-e-s européen-ne-s à veiller à ce que le processus du traité contraignant à l’ONU ne soit pas subordonné au processus régional européen, dans la mesure où il énonce des obligations plus complètes et reconnaît des niveaux de protection plus élevés conformément au principe de progressivité des droits humains. Nous appelons également les députés à faire en sorte que les éléments susmentionnés soient intégrés dans la directive afin d’élaborer une législation efficace, capable de s’attaquer à l’impunité des STN et d’assurer un accès à la justice effectif et intégral.

Pour en savoir plus : https://www.stopcorporateimpunity.org/binding-treaty-un-process/

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