Déclarations du CETIM sur le droit au développement

Dans les pages qui suivent, vous trouvez les déclarations en français du CETIM à l’ONU sur le thème du droit au développement

 

Commentaires sur le rapport de l’expert indépendant sur la dette

Bien que le rapport de l’expert indépendant sur la dette constitue un outil important dans ce domaine, certaines propositions formulées nous paraissent assez limitées, voire problématiques. Ainsi, les échanges de créances (debt swaps) sont présentées comme des solutions innovantes permettant l’allégement du fardeau de la dette, mais ces opérations ne font qu’étendre les délais de remboursement des créances, avec pour contrepartie une majoration des taux d’intérêt. Par ailleurs, l’expert indépendant soulève, à juste titre, le besoin d’accorder un statut spécial aux dettes considérées illégitimes dans le cadre des campagnes d’allègement. Mais, il souligne la nécessité d’obtenir pour cela des critères définissant une dette illégitime qui soient acceptés par tous les créditeurs. Pour le CETIM, la recherche d’un tel consensus ne paraît pas appropriée et il semble que la création d’un tribunal indépendant d’arbitrage ne peut être qu’une suite des audits nationaux et non un pré-requis.

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