Dans les pages qui suivent, vous trouvez les déclarations en français du CETIM à l’ONU sur le thème des droits économiques, sociaux et culturels
Si le processus d’adoption du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) semble être bien engagé, deux points particuliers restent toutefois préoccupants. Premièrement, le droit à l’autodétermination a été sacrifié sur l’autel du consensus, alors que ce droit fait partie des fondements mêmes des Nations Unies (cf. article premier de la Charte des Nations Unies). Il ne s’agit pas là seulement de la protection des droits des peuples encore sous domination, mais de la souveraineté de tous les États. Il s’agit également d’un des droits élémentaires de tout citoyen, se traduisant par sa participation aux prises de décisions au niveau national. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes doit figurer dans le futur protocole. Deuxièmement, d’après la disposition figurant au paragraphe 4 de l’article 8 du projet du protocole, il reviendrait au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de déterminer si une politique d’un État est « déraisonnable » pour conclure à une violation du Pacte. Or, cela revient à un jugement purement arbitraire. Il s’agit, en revanche, d’évaluer si les mesures prises par un État donné, sont en adéquation avec les buts du Pacte.
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Bien qu’ils aient déjà remboursé plus de 12 fois le montant dû en 1980, les pays en développement continuent de supporter à l’heure actuelle une dette extérieure plus de cinq fois supérieure à celle due au moment de leur contraction. La dette fonctionne comme un mécanisme auto-entretenu d’aggravation de la pauvreté plaçant de ce fait les pays du Sud dans une dépendance perpétuelle à l’égard des pays du nord. Le CETIM demande un audit général de la dette par un organe législatif, exécutif ou judiciaire, dans un but de transparence et de justice en exigeant des États l’identification de chacune des composantes de leur dette extérieure, dont celles dites « odieuses », afin de réclamer, si nécessaire, l’annulation des paiements.
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Malgré l’art.13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) garantissant l’éducation primaire universelle gratuite et obligatoire pour toutes et tous, ce droit reste trop souvent sans effectivité dans beaucoup de pays. On assiste même à une progressive privatisation de l’éducation qui pourrait être lourde de conséquences : risque que les parents et les enfants se désinvestissent du système éducatif ; stigmatisation des élèves en raison de leurs conditions sociales ou de certains particularismes.
La solution réside dans l’équilibre entre une décentralisation nécessaire pour respecter les différences culturelles et une centralisation du système éducatif et de la politique sociale de l’Etat. Cette dernière ne prendra son sens et sa dimension qu’en s’inscrivant dans la recherche d’un objectif d’égalité. L’égalité des opportunités doit être le moyen de réaliser l’égalité des conditions, et non pas une fin en soi. Tous les élèves doivent ainsi bénéficier de conditions d’éducation identiques, par un niveau homogène de préparation dans toutes les écoles auxquelles ils ont accès, et ce indépendamment de leur origine, confession, lieu de résidence, situation familiale.
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Depuis la création de l’équipe spéciale de haut niveau (High Level Task Force) en 2004, les activités du Groupe de travail sur le droit au développement se résument à l’approbation des propositions faites par l’équipe spéciale pour l’établissement des critères à propos d’un partenariat mondial pour le développement dans le cadre des Objectifs du millénaire. Cette situation pose de sérieux problèmes, étant donné que le Groupe de travail s’éloigne de plus en plus de son mandat initial.
Le CETIM demande que ce Groupe de travail devienne un mécanisme permanent de surveillance de la réalisation du droit au développement, faisant un rapport annuel, avec des recommandations, au Conseil des droits de l’homme, tout en mettant en lumière les entraves à ce droit.
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Cette intervention conjointe présente les observations des ONG signataires sur les travaux de différents Groupes de travail procédural du CoDH. A propos de l’Organe consultatif, il est demandé de limiter le mandat des experts à deux mandats consécutifs et d’y garantir la pleine participation des ONG. Quant à l’Examen périodique universel (EPU), les ONG cosignataires espèrent que ce mécanisme ne se résumera pas à des échanges d’amabilités entre Etats. Pour se faire, l’EPU devrait inclure les points suivants : la participation d’experts indépendants ; la participation à tous les stades de la procédure des ONG nationales (du pays examiné) et internationales ; une approche globale, en termes géographiques (un Etat peut violer les droits et libertés individuels et collectifs à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières), en termes inter-institutionnels (conformité des engagements et agissements de l’Etat au sein des institutions de la famille des Nations Unies avec les engagements pris en matière de droits humains) et enfin en termes de droits (unicité et indivisibilité).
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