Déclarations du CETIM sur les droits économiques, sociaux et culturels

Ni aucun individu, ni aucun Etat n’est et ne devrait être au-dessus de la loi. C’est dans cet esprit que l’Assemblée générale, par sa résolution 60/251, a confié au Conseil des droits de l’homme l’organisation d’un Examen périodique universel. Or, depuis sa création l’an dernier, le Conseil ne garde à son ordre du jour que quatre pays, à savoir : Bélarus, Corée du Nord, Cuba et Myanmar, hérités de l’ancienne Commission. Cet héritage n’est-il pas à maints égards le reflet de la pratique des « deux poids et deux mesures » de cet ancien organe, dans le traitement de la situation des pays, qui avait justement motivé sa suppression? Les mandats par pays ont montré toutes leurs limites. A notre point de vue, le Conseil devrait déployer son énergie aux fins de la mise en place de l’Examen périodique universel, en ayant pour guide, espérons-le, la recherche d’une application effective de tous les droits humains partout dans le monde.

L’adoption par le CoDH des documents qui permettront la mise en place de ses mécanismes est saluée, néanmoins certaines inquiétudes subsistent en particulier à propos de l’Examen périodique universel (EPU). Le traitement qui sera réservé aux informations fournies par les ONGs reste une inconnue. Les ONG cosignataires de cette déclaration espèrent que la référence explicite à la Résolution 1996/31 de l’ECOSOC dans les Principes régissant l’EPU assurera la publication intégrale de leurs interventions dans les limites imposées par la même résolution. A propos du Comité consultatif, il est relevé que malheureusement sa composition réduite impliquera naturellement une représentativité et, surtout, une capacité de travail réduite. De plus, ses membres ne disposeront d’aucune liberté d’initiative. Enfin, il est déploré que le nouvel Ordre du jour ignore les droits fondamentaux des femmes et le droit à l’auto-détermination et que le droit au développement soit noyé dans un sous-point.

Suite aux débats lors de la 4ème session du Groupe de travail sur un protocole facultatif au PIDESC, les ONG cosignataires de cette déclaration présentent les remarques suivantes : premièrement, tous les articles et les droits reconnus dans le Pacte doivent pouvoir faire l’objet de communications individuelles et/ou collectives devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC). On ne saurait légitimement exclure certains droits et en privilégier d’autres. C’est pourquoi les ONG sous-signées s’insurgent contre l’idée d’exclure du protocole le droit à l’autodétermination. Deuxièmement, elles soutiennent la création d’un fonds de solidarité, à condition qu’il soit alimenté par des contributions régulières obligatoires et non pas volontaires. Troisièmement, elles déplorent la proposition de certains Etats à inclure dans l’article 8 du projet de protocole la notion des politiques « déraisonables » suivies par un Etat donné pour conclure à une violation du PIDESC. Ce qui revient à ignorer le mandat du CODESC qui consiste à évaluer si les mesures prises par un Etat donné sont en adéquation avec les buts du PIDESC.