Dans les pages qui suivent, vous trouvez les déclarations en français du CETIM à l’ONU sur le thème des droits économiques, sociaux et culturels
Bien que le rapport de l’expert indépendant sur la dette constitue un outil important dans ce domaine, certaines propositions formulées nous paraissent assez limitées, voire problématiques. Ainsi, les échanges de créances (debt swaps) sont présentées comme des solutions innovantes permettant l’allégement du fardeau de la dette, mais ces opérations ne font qu’étendre les délais de remboursement des créances, avec pour contrepartie une majoration des taux d’intérêt. Par ailleurs, l’expert indépendant soulève, à juste titre, le besoin d’accorder un statut spécial aux dettes considérées illégitimes dans le cadre des campagnes d’allègement. Mais, il souligne la nécessité d’obtenir pour cela des critères définissant une dette illégitime qui soient acceptés par tous les créditeurs. Pour le CETIM, la recherche d’un tel consensus ne paraît pas appropriée et il semble que la création d’un tribunal indépendant d’arbitrage ne peut être qu’une suite des audits nationaux et non un pré-requis.
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Ni aucun individu, ni aucun Etat n’est et ne devrait être au-dessus de la loi. C’est dans cet esprit que l’Assemblée générale, par sa résolution 60/251, a confié au Conseil des droits de l’homme l’organisation d’un Examen périodique universel. Or, depuis sa création l’an dernier, le Conseil ne garde à son ordre du jour que quatre pays, à savoir : Bélarus, Corée du Nord, Cuba et Myanmar, hérités de l’ancienne Commission. Cet héritage n’est-il pas à maints égards le reflet de la pratique des « deux poids et deux mesures » de cet ancien organe, dans le traitement de la situation des pays, qui avait justement motivé sa suppression? Les mandats par pays ont montré toutes leurs limites. A notre point de vue, le Conseil devrait déployer son énergie aux fins de la mise en place de l’Examen périodique universel, en ayant pour guide, espérons-le, la recherche d’une application effective de tous les droits humains partout dans le monde.
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L’adoption par le CoDH des documents qui permettront la mise en place de ses mécanismes est saluée, néanmoins certaines inquiétudes subsistent en particulier à propos de l’Examen périodique universel (EPU). Le traitement qui sera réservé aux informations fournies par les ONGs reste une inconnue. Les ONG cosignataires de cette déclaration espèrent que la référence explicite à la Résolution 1996/31 de l’ECOSOC dans les Principes régissant l’EPU assurera la publication intégrale de leurs interventions dans les limites imposées par la même résolution. A propos du Comité consultatif, il est relevé que malheureusement sa composition réduite impliquera naturellement une représentativité et, surtout, une capacité de travail réduite. De plus, ses membres ne disposeront d’aucune liberté d’initiative. Enfin, il est déploré que le nouvel Ordre du jour ignore les droits fondamentaux des femmes et le droit à l’auto-détermination et que le droit au développement soit noyé dans un sous-point.
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Suite aux débats lors de la 4ème session du Groupe de travail sur un protocole facultatif au PIDESC, les ONG cosignataires de cette déclaration présentent les remarques suivantes : premièrement, tous les articles et les droits reconnus dans le Pacte doivent pouvoir faire l’objet de communications individuelles et/ou collectives devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC). On ne saurait légitimement exclure certains droits et en privilégier d’autres. C’est pourquoi les ONG sous-signées s’insurgent contre l’idée d’exclure du protocole le droit à l’autodétermination. Deuxièmement, elles soutiennent la création d’un fonds de solidarité, à condition qu’il soit alimenté par des contributions régulières obligatoires et non pas volontaires. Troisièmement, elles déplorent la proposition de certains Etats à inclure dans l’article 8 du projet de protocole la notion des politiques « déraisonables » suivies par un Etat donné pour conclure à une violation du PIDESC. Ce qui revient à ignorer le mandat du CODESC qui consiste à évaluer si les mesures prises par un Etat donné sont en adéquation avec les buts du PIDESC.
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Le travail des enfants reste aujourd’hui d’une ampleur telle qu’il est difficile de le réduire à un phénomène marginal du fonctionnement du système mondial capitaliste. Cette forme de travail est réapparue avec virulence dans les pays « en transition » après l’effondrement du bloc soviétique. Elle n’a d’ailleurs jamais disparu des pays capitalistes développés du Nord, et perdure encore aujourd’hui, illégalement, dans des proportions non négligeables aux États-Unis et même en Europe. Cependant, en masse et en intensité, le travail des enfants concerne surtout les pays du Sud. Ces derniers subissent en effet le plus durement les politiques néo-libérales, par lesquelles les différents mécanismes de transfert du surplus vers le Nord aggravent l’exploitation des travailleurs périphériques, jusqu’à prendre des formes particulières de surexploitation, dont le travail des enfants est la plus révoltante.
Il est urgent de faire respecter fermement l’interdiction du travail des enfants – jusqu’à un âge limite qui est à déterminer internationalement et qui pourrait être 16 ou 17 ans – et, simultanément, de rendre effective l’éducation obligatoire, tout en mettant en place un système de redistribution des richesses à l’échelle planétaire.
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