Déclarations du CETIM sur les droits économiques, sociaux et culturels

Depuis l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement il y a vingt ans de cela, aucun progrès réel n’est intervenu dans ce domaine, pire on a régressé. En effet, malgré le consensus de Vienne de 1993, il y a une tendance ces dernières années à remettre en question ce droit qui est pourtant indispensable à la pleine réalisation de tous les droits humains. La création il y a deux ans d’une équipe spéciale de haut niveau (High-Level Task Force) ne change rien à la donne, puisque le mandat et la composition de cette dernière ne permettent nullement d’aider le Groupe de travail à accomplir sa tâche principale qui est la mise en oeuvre du droit au développement. Cette déclaration présente les points prioritaires qui devraient être traités par le Groupe de travail.

Le CETIM demande au Conseil des droits de l’homme de maintenir le mandat du Groupe de travail chargé d’examiner les options qui s’offrent concernant l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), tout en le clarifiant pour permettre l’élaboration effective d’un mécanisme de plainte.

Suite aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental, les ONG cosignataires de cette déclarations présentent les principales remarques suivantes à propos de l’Examen périodique universel (EPU) : 1) l’EPU doit tenir compte de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle et des traités ratifiés par l’Etat concerné. Ceci implique qu’il sera impossible de faire l’économie de l’analyse des engagements et des pratiques de l’Etat concerné au sein de toutes les organisations et institutions du système des Nations Unies, et plus généralement sur le plan international, afin d’attirer l’attention sur ceux qui sont objectivement en contradictions avec les engagements souscrits en matière de droits humains. 2) La réalisation de l’EPU devra permettre au Conseil d’adopter une approche globale novatrice conduisant, le cas échéant, sur la base d’éléments d’information objectifs et fiables dans le cadre de l’analyse de la situation des droits humains dans un pays examiné, à avancer des propositions et recommandations à des Etats tiers pour que la population de celui-ci puisse effectivement jouir de tous ses droits. Cette déclaration revient aussi sur la question de la périodicité et du déroulement de l’EPU.

Cette déclaration se concentre sur deux aspects fondamentaux de l’Examen périodique universel que sont la participation au processus de l’EPU (les acteurs) et le contenu de l’EPU (l’objet).

Concernant la mise en place d’un mécanisme de plainte par le Conseil, les ONG cosignataires de cette déclaration font les remarques suivantes: la future procédure de plainte doit viser l’efficacité (critères d’admissibilité clairs, durée de la procédure limitée dans le temps) et la transparence (procédure publique). Elle doit être confiée à un collège d’experts indépendants, élus par le Conseil sur la base de la représentation géographique pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Ces derniers, après avoir examiné les plaintes, transmettront leurs recommandations au Conseil.