Déclarations du CETIM sur les droits économiques, sociaux et culturels

Les ONG signataires estiment que la distinction faite entre la pauvreté et l’extrême pau­vreté n’est pas opportune, et cela d’autant plus qu’elle pourrait être dangereuse sur le plan social. Elles estiment également que la lutte contre les inégalités devrait être davantage mise en exergue dans les « Principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme : les droits des pauvres », adoptés par l’ancienne Sous-Commission de la pro­motion et de la protection des droits de l’homme, tenant compte du fait que le lien entre celles-ci et la pauvreté est évident.

La protection et la promotion du droit à l’alimentation, comprenant le libre accès de chacun à l’eau potable et aux moyens de production alimentaires, ne tiennent qu’à la vo­lonté politique des États. Mais aujourd’hui, avec les théories économiques dominantes privilégiant la prospérité d’entités individuelles au détriment de l’épanouissement collec­tif, nombre de gouvernements semblent se préoccuper davantage des intérêts particu­liers des personnes morales plutôt que du bien-être des personnes physiques. C’est cette incohérence du système des Nations Unies et celles des Etats que voudrait souligner cette présente déclaration. Elle est également l’occasion de proposer d’intégrer, au cours du « Segment de Haut Niveau » de la session de mars 2009 du CoDH, le sujet portant sur « Les meilleurs pratiques pour la réalisation durable du droit à l’alimentation ».

Bien que le dernier rapport de l’expert indépendant contienne quelques propositions inté­ressantes, il comporte plusieurs points préoccupants. Premièrement, il ne remet pas en cause la légitimité, voir la légalité de telle ou telle dette, ni les obligations de rembourse­ment (contrairement à ce qu’il avait déclaré dans son précédent rapport). Par ailleurs, il propose dans son projet de principes directeurs, d’instaurer des « normes minimales et es­sentielles » en matière de droits humains sans toutefois décrire précisément ce qu’il en­tend par « normes minimales ». Enfin, la proposition de l’expert indépendant de modifier son mandat sous l’intitulé: « examen des effets de la gestion des finances publiques pour la réalisation des droits humains fondamentaux », symbolise un glissement sémantique inquiétant : passer de « politiques de réforme économique » à « gestion économique » revient à dépolitiser le thème de la dette et à faire fi de l’histoire de la crise de la dette ain­si que d’en éluder les responsabilités.

Dès sa création, le mandat de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et l’ex­trême pauvreté comportait une aberration originelle : tout en luttant pour l’éradication de la pauvreté généralisée, son attention devait se portait sur l’extension de l’extrême pauvreté. Cette approche nous paraît fondamentalement contredire les buts inscrits à l’article premier de la Charte des Nations Unies, et aller à l’encontre de la prise de conscience de la communauté internationale. Par ailleurs, cette approche ne prévoit aucun mécanisme d’évaluation des politiques menées par les agences des Nations Unies pour faire face au problème de la pauvreté. Nous souhaiterions qu’un tel méca­nisme puisse voir le jour. En outre, nous appelons à une modification du titre du man­dat en « Expert indépendant sur la pauvreté et ses conséquences sur la jouissance des droits humains ».