Dans les pages qui suivent, vous trouvez les déclarations en français du CETIM à l’ONU sur le thème de l’impunité des sociétés transnationales
En juillet 2012, des dizaines de travailleurs de l’usine de Manesar de l’entreprise automobile Maruti Suzuki India Limited (MSIL) – située dans l’État du Haryana dans le nord de l’Inde – ont été licenciés et détenus sans inculpation. Leur faute ? Avoir exercé leur droit d’association et affiliation à un syndicat de leur choix. La raison ? Les droits des travailleurs et les droits syndicaux, dont le droit à la liberté d’association, le droit à la négociation collective et le droit à un salaire égal pour un travail égal, ne sont pas respectés par la direction de MSIL. Suite à une émeute, la police a arrêté plus d’une centaine de travailleurs, qui restent détenus jusqu’à aujourd’hui. Sous prétexte de la violence et de l’incendie provoqué lors de cette émeute, l’entreprise a réprimé le syndicat et a licencié plus de deux milles travailleurs. Une enquête indépendante s’impose pour éclairer la situation en termes de droits humains, ainsi que le comportement de la police dans l’affaire.
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CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME 21e Session Septembre 2012 [Extrait de la déclaration] Nous avons été surpris de la teneur du rapport du Secrétaire général portant sur les entreprises et droits humains. En effet, ce rapport fait l’éloge des codes de conduite volontaires à l’égard des Sociétés transnationales (STN) tels que le Global Compact et […]
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CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME 21e session Septembre 2012 [Extrait de la déclaration] Une des principales raisons d’être d’un État est de garantir la sécurité de ses citoyens et toute personne résident sur ses territoires. Il s’agit bien sûr de la sécurité physique, mais également de la sécurité sociale. La prolifération depuis plus de deux […]
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Les communautés afro-colombiennes des municipalités de Suarez et Buenos Aires dans le Département du Cauca en Colombie sont menacées d’un déplacement forcé dans le cadre d’un gigantesque projet de mines d’or industrielles, qui les contraint à quitter leurs terres, ainsi que par un projet d’agrandissement du barrage de la Salvajina, qui inonderait une grande partie de la région. Plusieurs titres d’exploitations des mines d’or – situées dans différentes zones des deux municipalités – ont été octroyés par le ministère des mines à des particuliers, ainsi qu’à la multinationale sud-africaine AngloGold Ashanti. Plusieurs titulaires ont demandé à la force publique de déloger les communautés afro-colombiennes qui exploitent l’or de manière artisanale sur plusieurs sites d’extraction. Le projet minier menace aujourd’hui directement 50 000 personnes qui vivent de l’exploitation de l’or à Suarez et Buenos Aires. Les organisations signataires exhortent dans ce cadre le gouvernement colombien à révoquer les titres miniers qui ont été attribués illégalement dans la région à des personnes ou à des entreprises extérieures ; à ne pas permettre l’agrandissement du barrage de la Salvajina; à garantir la sécurité des membres des conseils communautaires des deux municipalités concernées ainsi que la sécurité des dirigeants de la coopérative des mineurs et des leaders indigènes.
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Depuis de nombreuses années, de graves violations des droits humains sont commises par des sociétés transnationales (STN) et ce, à la fois dans les secteurs primaire, secondaire, tertiaire que dans le secteur de la finance, compte-tenu de la crise économique et financière en cours. L’impunité des STN est due à l’absence d’un encadrement juridique contraignant au niveau international pour dénoncer leurs activités nuisibles aux droits humains. Il faut rappeler à ce propos les recommandations faites par l’UNRISD et par l’ancienne Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le rapport annuel du Représentant spécial ne contient aucune proposition concrète de normes contraignantes pour les STN. De plus, les mouvements sociaux et organisations de la société civile n’ont pas été consultés lors du séminaire organisé par le Représentant spécial. Les ONG signataires estiment nécessaire et urgente la création d’un mécanisme basé sur des normes internationales des droits humains avec un mandat pour surveiller et sanctionner les violations des droits humains commises par les STN.
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