Dans les pages qui suivent, vous trouvez les déclarations en français du CETIM à l’ONU sur le thème de l’impunité des sociétés transnationales
L’an dernier le Représentant spécial du Secrétaire général, M. John Ruggie, admettait que les activités des Sociétés transnationales (STN) pouvaient affecter tous les droits humains et qu’elles devaient se soumettre au droit international. Il constatait aussi que les moyens existants et les mesures mises en place par les gouvernements étaient insuffisants. Le rapport présenté cette année constitue une régression, on y mentionne aucunement la nécessité de l’établissement d’un mécanisme juridique contraignant au niveau international pour encadrer les activités des STN. Le cas de transnationales pharmaceutiques, qui ne cherchent qu’à maximiser le rendement des investissements des actionnaires, instrumentalisant les épidémies et pandémies tout en faisant fi de l’intérêt général, du droit à la santé et du savoir collectif appartenant au patrimoine de l’humanité, en est un exemple très parlant. Il est urgent d’adopter des normes contraignantes à l’égard des STN, assorties d’un mécanisme de suivi.
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Selon l’Association interethnique pour le développement de l’Amazonie péruvienne (AIDESEP), les onze décrets favorables au traité de libre commerce avec les Etats-Unis émis par le gouvernement péruvien sont anticonstitutionnels et violent les droits fondamentaux des peuples autochtones protégés par la Convention 169 de l’OIT. Suite à une grève générale pacifique de contestation le gouvernement péruvien a déclaré l’état d’urgence, lancé une opération militaire et policière et tente de criminaliser les dirigeants de l’AIDESEP. Les ONG signataires exhortent le gouvernement péruvien à :1) annuler les décrets incriminés ainsi que ceux adoptés en 2007 assurant l’impunité aux agents de l’État qui tuent et blessent des manifestants pacifiques ; 2) de renoncer à criminaliser les mouvements sociaux ; 3) d’entamer un dialogue avec les représentants des peuples autochtones dont l’AIDESEP.
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Selon la FAO, le cap d’un milliard d’êtres humains souffrant de sous-alimentation a été dépassé en 2009. Le type d’agriculture aujourd’hui privilégié, la nature des investissements et l’identité réelle des véritables bénéficiaires sont des thématiques préoccupantes. Récemment les Etats, les entreprises transnationales et les fonds spéculatifs se sont mis à investir hors de leur territoire pour acquérir ou louer des centaines de milliers d’hectares de terres arables, principalement dans les pays en développement, avec deux objectifs : assurer la sécurité de leur approvisionnement alimentaire ; en retirer d’importants bénéfices. Ce nouveau phénomène affecte les petits paysans et les populations locales, rarement consultés, et de ce fait leurs droits essentiels, comme le droit à l’alimentation ou le droit au développement.
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Les principales victimes de la crise alimentaire sont les paysans familiaux. Ils sont exclus et marginalisés par les politiques commerciales, dominés par les sociétés transnationales qui accaparent leurs terres et contrôlent tout le processus de production. Ils sont victimes de nombreuses violations de droits humains, à commencer par le droit à la vie, intimement lié au droit à l’alimentation. Dans ce contexte, les ONG signataires sont convaincues que le projet d’étude du Comité consultatif sur les droits des paysans dans le cadre de la crise alimentaire mondiale est une des réponses adéquates et doit être soutenu par le Conseil des droits de l’homme.
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Les ONG signataires soulignent la qualité du travail accompli par le Comité durant les deux premières sessions. Sa proposition d’étude sur la crise alimentaire, le droit à l’alimentation, les subventions agricoles et les droits des paysans peut apporter des pistes de solutions pour faire face aux problèmes économiques et sociaux engendrés par les situations de la mondialisation et d’oligopoles des sociétés transnationales. Le Conseil des droits de l’homme doit accorder au Comité l’espace et les moyens nécessaires pour remplir son mandat de laboratoire d’idée afin de renforcer la protection des droits humains.
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