Déclarations du CETIM sur l’impunité des sociétés transnationales

Bientôt dix ans que la CDH a été saisie de la question d’un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le processus s’enlise à cause de l’opposition entre deux courants du droit inter-national. Le premier estime que l’être humain et les droits qui lui sont conférés doivent être le fondement de tout ordre juridique international, alors que pour le second courant, le fondement de cet ordre devrait être subordonné au libre mar-ché. Ces deux positions sont non seulement antagoniques mais aussi irréconcilia-bles. La CDH et son Groupe de travail ont l’obligation, même en l’absence d’un consensus, d’avancer avec célérité vers l’adoption d’un Protocole facultatif ayant pour base le PIDESC. Accepter la situation actuelle de blocage consisterait à re-connaître de façon implicite la subordination des mécanismes interétatiques du système des Nations Unies aux intérêts des grands groupes économiques.

Le CETIM considère que le projet de normes sur les sociétés transnationales (STN) comporte certaines lacunes. Des questions essentielles telles que la responsabilité solidaire des STN avec leurs partenaires et la responsabilité civile et pénale de leurs dirigeants n’y figurent pas. Pour la mise en œuvre dudit projet, le CETIM émet certaines propositions, dont la possibilité pour les Comités conventionnels (organes de traités) de demander aux Etats des renseignements sur des STN ; la recevabilité des cas de violations de droits humains commises par les STN auprès de certains Comités ; l’élaboration par les Etats d’un protocole facultatif au pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC) ; et finalement la modification du Statut de la Cour pénale internationale afin de permettre sa saisine pour des violations des DESC.

Malgré les consultations lancées par la CDH et la mise à jour du Projet d’Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits civils et politiques ainsi que la nomination envisagée d’un expert indépendant pour accomplir cette tâche, aucune initiative portant sur l’impunité des violations des droits économiques, sociaux et culturels n’a encore été prise. Cette absence fait ainsi fi des résolutions 1999/58 et 2001/70 de la CDH. C’est pourquoi, le CETIM recommande à la CDH de nommer également un expert indépendant chargé d’établir un rapport analytique sur la question de l’impunité des violations relatives à ces droits en vue de l’adoption de principes et directives pour mener à bien la lutte contre l’impunité des droits économiques, sociaux et culturels.