Droits économiques, sociaux et culturels

Bien que le dernier rapport de l’expert indépendant contienne quelques propositions inté­ressantes, il comporte plusieurs points préoccupants. Premièrement, il ne remet pas en cause la légitimité, voir la légalité de telle ou telle dette, ni les obligations de rembourse­ment (contrairement à ce qu’il avait déclaré dans son précédent rapport). Par ailleurs, il propose dans son projet de principes directeurs, d’instaurer des « normes minimales et es­sentielles » en matière de droits humains sans toutefois décrire précisément ce qu’il en­tend par « normes minimales ». Enfin, la proposition de l’expert indépendant de modifier son mandat sous l’intitulé: « examen des effets de la gestion des finances publiques pour la réalisation des droits humains fondamentaux », symbolise un glissement sémantique inquiétant : passer de « politiques de réforme économique » à « gestion économique » revient à dépolitiser le thème de la dette et à faire fi de l’histoire de la crise de la dette ain­si que d’en éluder les responsabilités.

Dès sa création, le mandat de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et l’ex­trême pauvreté comportait une aberration originelle : tout en luttant pour l’éradication de la pauvreté généralisée, son attention devait se portait sur l’extension de l’extrême pauvreté. Cette approche nous paraît fondamentalement contredire les buts inscrits à l’article premier de la Charte des Nations Unies, et aller à l’encontre de la prise de conscience de la communauté internationale. Par ailleurs, cette approche ne prévoit aucun mécanisme d’évaluation des politiques menées par les agences des Nations Unies pour faire face au problème de la pauvreté. Nous souhaiterions qu’un tel méca­nisme puisse voir le jour. En outre, nous appelons à une modification du titre du man­dat en « Expert indépendant sur la pauvreté et ses conséquences sur la jouissance des droits humains ».

Si le processus d’adoption du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte inter­national relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) semble être bien engagé, deux points particuliers restent toutefois préoccupants. Premièrement, le droit à l’autodétermination a été sacrifié sur l’autel du consensus, alors que ce droit fait partie des fondements mêmes des Nations Unies (cf. article premier de la Charte des Nations Unies). Il ne s’agit pas là seulement de la protection des droits des peuples encore sous domination, mais de la souveraineté de tous les États. Il s’agit également d’un des droits élémentaires de tout citoyen, se traduisant par sa participation aux prises de décisions au niveau national. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes doit figurer dans le futur protocole. Deuxièmement, d’après la disposition figurant au paragraphe 4 de l’article 8 du projet du protocole, il reviendrait au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de déterminer si une politique d’un État est « déraisonnable » pour conclure à une violation du Pacte. Or, cela revient à un jugement purement arbitraire. Il s’agit, en revanche, d’évaluer si les mesures prises par un État donné, sont en adéqua­tion avec les buts du Pacte.