Droits économiques, sociaux et culturels

Suite aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental, les ONG cosignataires de cette déclarations présentent les principales remarques suivantes à propos de l’Examen périodique universel (EPU) : 1) l’EPU doit tenir compte de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle et des traités ratifiés par l’Etat concerné. Ceci implique qu’il sera impossible de faire l’économie de l’analyse des engagements et des pratiques de l’Etat concerné au sein de toutes les organisations et institutions du système des Nations Unies, et plus généralement sur le plan international, afin d’attirer l’attention sur ceux qui sont objectivement en contradictions avec les engagements souscrits en matière de droits humains. 2) La réalisation de l’EPU devra permettre au Conseil d’adopter une approche globale novatrice conduisant, le cas échéant, sur la base d’éléments d’information objectifs et fiables dans le cadre de l’analyse de la situation des droits humains dans un pays examiné, à avancer des propositions et recommandations à des Etats tiers pour que la population de celui-ci puisse effectivement jouir de tous ses droits. Cette déclaration revient aussi sur la question de la périodicité et du déroulement de l’EPU.

Cette déclaration se concentre sur deux aspects fondamentaux de l’Examen périodique universel que sont la participation au processus de l’EPU (les acteurs) et le contenu de l’EPU (l’objet).

Concernant la mise en place d’un mécanisme de plainte par le Conseil, les ONG cosignataires de cette déclaration font les remarques suivantes: la future procédure de plainte doit viser l’efficacité (critères d’admissibilité clairs, durée de la procédure limitée dans le temps) et la transparence (procédure publique). Elle doit être confiée à un collège d’experts indépendants, élus par le Conseil sur la base de la représentation géographique pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Ces derniers, après avoir examiné les plaintes, transmettront leurs recommandations au Conseil.

Dans le cadre du réexamen des procédures spéciales suite à la création du nouveau Conseil des droits de l’homme, les ONG cosignataires de cette déclaration font différentes remarques à ce sujet. Ainsi, les mandats devraient être clairement définis et veiller à l’équilibre entre droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Les titulaires de mandats devraient être choisis sur la base de leur qualification, leur impartialité, leur indépendance par rapport aux gouvernements, aux influences politiques et idéologiques. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est préférable que les titulaires de mandats soient élus par le Conseil des droits de l’homme pour deux mandats consécutifs maximum avec une répartition géographique équitable. Il faut également éviter le cumul des mandats.

Le CETIM et les ONG sous-mentionnées soutiennent le maintien d’un organe d’experts en remplacement de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le nouvel organe devra avoir le statut d’organe subsidiaire du Conseil ayant le caractère d’une entité permanente. Il devra être composé d’experts indépendants et élus par les membres du Conseil. La composition devra également remplir le principe de la représentation géographique équitable, de même que la parité hommes-femmes. Les experts devraient provenir des différentes traditions juridiques et représenter toutes les civilisations. L’organe d’expert devra avoir pour principale fonction le soutien aux activités du Conseil en matière de promotion des droits de l’homme, notamment par la réalisation d’études et de travaux de recherche. Mais il devra également disposer d’une marge de manœuvre et de la flexibilité nécessaire lui permettant de prendre des initiatives propres pour répondre aux nouveaux développements et aux évolutions du système normatif de protection des droits de l’homme.