L’impunité dans les violations des droits économiques, sociaux et culturels

Conscients du besoin de soutenir l’étude sur l’impunité des auteurs des violations des droits économiques, sociaux et culturels, menée dans le cadre des travaux de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, l’Association Américaine de Juristes (ci-après AAJ) et le Centre Europe-Tiers Monde (ci-après CETIM) ont organisé deux séminaires visant à appuyer et renforcer le rapport final de la dite étude.

Le premier séminaire s’est tenu en novembre 1996 au Palais des Nations Unies, à Genève et le deuxième quant à lui a eu lieu en avril 1997 à l’Université Carlos III de Madrid, où les investigateurs des séminaires ont pu compter sur l’aide active et précieuse des Instituts universitaires Bartolomé de las Casas et Francisco de Vitoria.

Les deux rencontres ont accueilli des professeurs d’universités d’Argentine, du Canada, du Chili, d’Espagne, et d’Italie ainsi qu’à titre privé des fonctionnaires du Centre pour les droits de l’homme des Nations Unies, de la CNUCED, de l’OIT et un membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le séminaire organisé à Madrid comptait avec la présence d?un représentant officiel du Centre pour les droits de l’homme des Nations Unies. M. El Hadji Guissé, membre de la Sous-Commission et chargé de l’étude susmentionnée a été invité et a participé aux deux rencontres.

La documentation de travail, outre divers articles, comprenait un document de 40 pages disponible en français et en espagnol, rédigé par les ONG organisatrices.

Les deux séminaires ont permis d’obtenir un large vision de la problématique, en analysant non seulement les aspects relatifs à de la sanction mais aussi les moyens de prévention des violations relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

Différents thèmes ont été abordés notamment les Déclarations de principe, les projets de code de conduite, le projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels élaboré par le Comité du Pacte, la notion de sanction et de réparation des violations des droits précités.

Les deux séminaires, ouverts au public et regroupant des intervenants de formation et pays différents, ont donné lieu à de très fructueux débats interdisciplinaires.

Les rapports des deux rencontres sont disponibles en espagnol et un résumé de ces dernières existe en français.

Suggestions et recommandations

Sur la base du travail réalisé au cours des dernières années par l’AAJ et le CETIM, des interventions et débats qui se sont tenus lors des deux séminaires et des réflexions qui s’en sont suivies, et désireux de promouvoir par des mesures concrètes un réel équilibre entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels, l’AAJ et le CETIM se permettent de suggérer à la Sous-Commission d’adopter comme conclusion à la thématique de l’impunité des auteurs des violations des droits économiques, sociaux et culturels, les suggestions et recommandations suivantes.

a) Réactiver au sein de l’OIT les mécanismes d’application et de contrôle de la Déclaration de principes sur les entreprises transnationales, approuvée par le Conseil d’Administration de l’OIT en 1977.

b) Reprendre les consultations afin d’établir des codes de conduite sur les transferts de technologie et les entreprises transnationales.

c) Promouvoir une Déclaration de principes sur les droits de l’homme et l’environnement. (A ce sujet, se référer au projet issu du rapport final de Mme Ksentini, E/CN.4/Sub.2/1994/9).

d) Appliquer et éventuellement améliorer le code de conduite sur les pratiques commerciales restrictives.

e) Créer des mécanismes de suivi des Déclarations de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption lors de transactions commerciales internationales ainsi que du Code international de conduite des agents de la fonction publique (A.G., décembre 1996, 51/191 et 51/59). On peut penser notamment à la parution périodique d’une liste des entreprises transnationales , privées et étatiques, ayant commis des actes de corruption.

f) Promouvoir l’entraide judiciaire internationale qui doit prévaloir sur le secret bancaire, comme l’a récemment souligné le Tribunal fédéral de la Confédération Helvétique, (Fallo 1A.33/1997 du 8 avril 1997).

g) Promouvoir l’établissement d’un contrôle étatique et des investisseurs sur les activités financières, particulièrement sur la gestion des fonds de pension. S’agissant de ces derniers, les syndicats concernés doivent aussi intervenir.

h) Poursuivre la recherche d’indicateurs pertinents afin de mesurer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre progressive des droits économiques, sociaux et culturels jusqu’à obtenir l’établissement de ces indicateurs.

i) Approuver le projet de protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels avec les modifications pertinentes.

j) Encourager le Comité des droits économiques, sociaux et culturels afin qu’il élabore des observations générales sur chacun des divers droits contenus dans le Pacte, comme cela a été fait dans l’Observation Générale n°4 sur le droit au logement.

k) Proposer à la Commission des droits de l’homme de nommer un rapporteur spécial, cela a été d’ailleurs proposé par le Comité, ou un groupe de travail, qui s’occupe des violations des droits économiques, sociaux et culturels.

l) Promouvoir une Déclaration de l’Assemblée générale qui stipule que les violations massives des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que l’utilisation abusive du pouvoir économique et des mécanismes financiers internationaux afin d’obtenir des concessions, des avantages ou des bénéfices disproportionnés entraînant des graves préjudices pour des groupes ou des collectivités (les femmes, les enfants, les handicapés, les travailleurs, les consommateurs, les populations, les minorités, les peuples autochtones, notamment), constituent des crimes internationaux. (A ce sujet se référer à la Déclaration de l’Assemblée générale sur les principes fondamentaux de justice pour les victimes de délits et abus de pouvoir. A.G., 29/11/85, rés. 40/34, section B, art. 18 et 21 de la Déclaration précitée).

m) Proposer un ajout à l’article 18 du projet de Code sur les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, élaboré par la Commission de droit international des Nations Unies, dont le contenu se rapproche de la Déclaration proposée par l’Assemblée générale au point précédent.

n) Proposer d’inclure au projet de création d’un Tribunal pénal international, élaboré par la Commission de droit international des Nations Unies, une Cour spécialisée dans ce types de délits.

o) Encourager l’adoption de lois et règlements nationaux cohérents avec les normes internationales existantes et proposées dans le domaine.