Sociétés transnationales

Le CETIM constate que la résolution 2005/69 de la CDH ignore le travail qui a été entrepris par les experts de la SCDH, et qui a abouti en 2003 à l’adoption d’un Projet de normes sur les sociétés transnationales (STN). S’il comporte certes certaines lacunes, ce projet est le seul instrument de référence au niveau international qui doit permettre de contrôler les activités des STN. Le groupe de travail sur les STN de la Sous-Commission a tout de même la possibilité de faire des propositions concrètes sur la manière de faire appliquer à ces sociétés les normes en vigueur du droit international. Son mandat comprend en outre l’examen des effets des méthodes de travail et des activités des STN sur la jouissance de tous les droits humains. Le CETIM recommande au groupe de travail d’examiner plus particulièrement les effets sur le fonctionnement des organismes onusiens.

Dans cette intervention, le CETIM présente quelques propositions en vue de la mise en œuvre des normes de la SCDH sur la responsabilité des STN en matière de droits de l’homme : – les organes conventionnels pourraient demander aux Etats de leur fournir des renseignements sur les activités des STN, et ceux disposant des procédures de plainte devraient recevoir les cas de violations des droits humains ; – les Etats devraient être encouragés à accélérer le processus d’élaboration d’un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; – la SCDH pourrait recommander aux Etats la modification du Statut de la Cour pénale internationale afin de permettre sa saisine pour des violations des droits économiques, sociaux et culturels. A ces fins, le CETIM juge judicieux la création d’un mécanisme spécifique dans le cadre de l’ECOSOC ou de l’Assemblée générale qui serait chargé de l’application des normes de la SCDH.

Cette année, la Commission des droits de l’homme a nommé un représentant du Secrétaire général chargé de la question « Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises ». Le CETIM constate que le mandat confié à ce représentant spécial ne tient pas compte des travaux réalisé au sein de la SCDH et précise que « l’esprit de ce mandat ressemble fâcheusement au Global Compact ». Tout en tenant compte du fait que la Commission a interdit à la Sous-Commission d’assumer la fonction de surveillance des STN, le CETIM juge nécessaire que le Groupe de travail continue ses délibérations. Il pourrait notamment élaborer des mécanismes de mise en œuvre des normes, ces dernières constituant actuellement la seule référence au niveau international pour contrôler les activités des STN.

Bientôt dix ans que la CDH a été saisie de la question d’un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le processus s’enlise à cause de l’opposition entre deux courants du droit inter-national. Le premier estime que l’être humain et les droits qui lui sont conférés doivent être le fondement de tout ordre juridique international, alors que pour le second courant, le fondement de cet ordre devrait être subordonné au libre mar-ché. Ces deux positions sont non seulement antagoniques mais aussi irréconcilia-bles. La CDH et son Groupe de travail ont l’obligation, même en l’absence d’un consensus, d’avancer avec célérité vers l’adoption d’un Protocole facultatif ayant pour base le PIDESC. Accepter la situation actuelle de blocage consisterait à re-connaître de façon implicite la subordination des mécanismes interétatiques du système des Nations Unies aux intérêts des grands groupes économiques.