«Il n‘y a pas un monde développé et un monde sous-développé, mais un seul monde mal développé»
Dans le cadre de la 52e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le président-rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental chargé de rédiger le traité contraignant sur les sociétés transnationales (STN), le nouvel Ambassadeur de l’Équateur à l’ONU, M. Cristian Espinosa Cañizares, a présenté son rapport sur la 8e session dudit Groupe de travail. Pour faire face aux dernières stratégies de la présidence équatorienne et ses alliés visant à faire détourner le processus de sa trajectoire, la Campagne Mondiale pour revendiquer de la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des transnationales et mettre fin de l’impunité (Campagne Mondiale) est intervenue dans le débat, réitérant la nécessité de relancer le processus afin de remplir son mandat originel.
Une partie de cette stratégie de diversion a été la présentation unilatérale par la Présidence, sans mandat du groupe de travail intergouvernemental, de nouvelles propositions de texte avant le début de la 8e session en octobre 2022, remettant en cause le troisième projet de traité révisé, fruit de négociations intergouvernementales. Des propositions qui, comme le souligne Pablo Fajardo de Union of the Affected by Chevron-Texaco (UDAPT) “affaiblissent les dispositions du futur traité et remettent en cause les accords conclus”. Le président a visiblement l’intention de diluer et de compromettre le contenu du future traité avec l’inclusion de ses nouvelles propositions.
La Mission permanente de la Namibie auprès de l’ONU est intervenue dans le même sens que la Campagne Mondiale, déclarant que “le statut et l’objectif des “propositions informelles du président” restent flous malgré les appels lancés par le Groupe africain et d’autres pays. En raison de ces préoccupations, ces propositions textuelles devraient “être retirées”, a suggéré le délégué namibien, et le troisième projet révisé devrait être “la seule base de négociation”.
Dans son intervention, le Président du groupe de travail a indiqué que des consultations informelles intersessions seront organisées dans les mois à venir «pour tenter de faire avancer les négociations» sur le futur traité. Il s’avère que la présidence a également l’intention d’exclure les mouvements sociaux et les communautés affectées des consultations intersessionnelles. Il s’agit d’une nouvelle démonstration de la ligne adoptée par le gouvernement équatorien qui consiste à avancer vers un traité sans inclure les perspectives des communautés affectées, mais intégrant au contraire les propositions des États et des entités qui défendent les intérêts des STN.
À cet égard, dans son message vidéo, Antonio Salvador, représentant de la Asian Task Force pour le traité contraignant, a souligné que “ce n’est qu’avec la participation pleine et significative des mouvements sociaux, des syndicats et des organisations de la société civile (OSC) que l’expérience de ces travailleurs peut être reflétée et prise en compte dans un instrument juridiquement contraignant. Nous demandons donc instamment à la présidence de garantir la transparence et des mécanismes de consultation efficaces avec les OSC dans le cadre de la prochaine période intersessions”.
Nonhle Forslund, du Amadiba Crisis Committee South Africa, a rappelé que le traité contraignant devait se concentrer sur les STN, et non sur n’importe quel type d’entreprise. Nonhle a souligné que “dans la plupart des cas, nos tribunaux ne sont pas en mesure de poursuivre les STN, voire pas du tout”. Comme nous le savons, depuis le début, la stratégie des STN et de leurs alliés politiques a été d’exiger que le champ d’application du traité soit étendu à tous les types d’entreprises. Une stratégie visant clairement à détourner du cœur du problème.
À cet égard, la “clarification” sur la question du champ d’application apportée dans les lignes directrices des consultations intersessions publiées par la présidence le 23 mars 2023 est très préoccupante. En effet, la déclaration selon laquelle “les États devraient accepter que l’instrument s’applique à toutes les sociétés et activités commerciales” est inacceptable, car elle viole de manière flagrante le mandat initial établi par la résolution 26/9. Une nouvelle tentative de saper le caractère démocratique du processus, en ignorant les positions exprimées par de nombreux États, experts, organisations de la société civile, mouvements sociaux et des communautés affectées.
Dans sa déclaration, Nonhle a également rappelé la nécessité de reconnaître le “droit de dire NON” des communautés aux projets des STN, ainsi que la ferme opposition de la Campagne Mondiale à toute tentative de mainmise des entreprises sur le processus.
Enfin, Samuel Geith, représentant du CETIM, a souligné que “les mouvements sociaux, les communautés affectées et les États engagés en faveur d’un traité contraignant appellent à un instrument efficace dont le contenu répond aux défis posés par les STN et comble les lacunes juridiques existantes”, appelant les États membres de l’ONU à s’engager de manière constructive dans les négociations.
Il est nécessaire de revenir au mandat initial de ce processus historique, tel que défini par la résolution 26/9, en le défendant contre les attaques et les instrumentalisations. Le Traité contraignant doit répondre aux attentes des personnes et communautés affectées, mouvements sociaux, classes populaires qui luttent contre l’impunité des STN. La Campagne Mondiale poursuivra sa lutte pour atteindre ces objectifs, dans une perspective de justice sociale et climatique.
