Des sociétés transnationales (STN) commettent des crimes, violent les droits humains et détruisent l’environnement en toute impunité. Les lois nationales ne peuvent rien contre ces entreprises. Les STN réalisent leurs activités à travers les frontières et opèrent par le biais d’intermédiaires pour échapper à toute poursuite juridique. La plupart des États sont démunis face à des entités souvent plus riches et puissantes qu’eux. De plus, les intérêts des STN sont protégés par de nombreux traités d’investissement au niveau international.
Seules des normes contraignantes au niveau international peuvent mettre fin à l’impunité des multinationales
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- pour mettre fin à l’impunité des sociétés transnationales
- pour que les STN respectent les droits humains, l’environnement et les droits des travailleur.euses, y compris lorsqu’elles opèrent à l’étranger
- pour que les STN répondent de leurs actes et soient soumises à la loi
- pour améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les communautés affectées
- pour une meilleure protection des syndicalistes, des paysan.nes et des communautés locales
Le CETIM est engagé de longue date en faveur de normes internationales contraignantes sur les STN pour mettre fin à leur impunité lorsqu’elles violent les droits humains. Notre organisation est un des leaders de la campagne menée auprès du Conseil des droits de l’homme. Nous œuvrons aux côtés de la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des transnationales et mettre fin à l’impunité. Ce réseau international regroupe plus de 200 mouvements sociaux, organisations, syndicats et représentant.es de communautés affectées du monde entier.
En juin 2014, le Conseil des droits de l’homme a adopté par vote (20 Oui, 14 Non et 13 Abstentions) une résolution présentée par l’Équateur et l’Afrique du Sud. Cette résolution établissait un groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des STN et autres entreprises.
Il s’agissait là d’une décision historique, après des décennies de discussions et de tentatives infructueuses à l’ONU. Elle est le résultat d’une forte mobilisation des mouvements sociaux, en particulier du CETIM, de la Campagne mondiale et d’autres organisations regroupées au sein de la Treaty Alliance.
Cette initiative du Conseil des droits de l’homme peut contribuer à mettre fin à l’impunité des STN pour les violations de droits humains commises. En particulier dans le Sud et améliorer sur le long terme et au niveau mondial la protection et le respect des droits humains.
Le CETIM a contribué à l’ouverture de négociations intergouvernementales. A présent, il s’engage aux côtés de la Campagne mondiale afin que les:
- mouvements sociaux
- organisations
- syndicats
- représentant.es de communautés affectées
en particulier dans le Sud, puissent participer aux travaux du groupe de travail intergouvernemental et faire entendre leurs voix et leurs propositions.
Résumés des sessions du groupe de travail
La 1re session du groupe de travail s’est déroulée en juillet 2015
Lire le résumé
Lire les propositions soumises par la Campagne mondiale au groupe de travail.
La 2e session du groupe de travail a eu lieu en octobre 2016
Lisez le résumé
Des manifestations ont été organisées à l’extérieur du Palais des Nations. Trouvez ici un court article à ce sujet.
Découvrez les nouvelles propositions soumises par la Campagne.
La 3e session a eu lieu en octobre 2017.
Lire le résumé de cette session.
Au cours de cette session, la Campagne mondiale a présenté son propre projet de Traité afin d’influer sur les négociations au sein du Groupe de travail. Mine d’information, de réflexion et de propositions, ce document peut être utilisé autant par des militant·es que les collectivités publiques et élu·es qui luttent contre l’impunité des STN.
La 4e session a eu lieu en octobre 2018
Lire le résumé ici
La présidence du groupe de travail a présenté un premier projet de Convention. La Campagne mondiale a soumis des commentaires et des propositions concrètes à cette première ébauche.
La 5e session s’est tenue en octobre 2019
Lisez le résumé
Après le premier projet de Convention de l’année précédente, le Président du Groupe de travail a présenté un projet de Convention révisé. La Campagne mondiale a soumis des commentaires et des propositions concrets à ce deuxième projet.
La 6e session s’est tenue en octobre 2020
Le résumé de cette session se trouve ici.
Au cours de cette session, le Groupe de travail s’est penché sur le deuxième projet de traité révisé. Le CETIM et la Campagne mondiale ont soumis un document d’analyse de ce nouveau projet, incluant des commentaires et des amendements article par article.
La 7e session s’est réalisé dans un format hybride à Genève en octobre 2021
La base des négociations était constitué par le troisième projet de traité révisé. Le CETIM a publié un article analysant cette session.
La 8e session du Groupe de travail s’est tenue à Genève en octobre 2022
Au cours de cette session, une nouvelle version du troisième projet révisé a été négociée.
Ainsi qu’un nouveau document de propositions “informelles” présenté par le président du groupe de travail.
Lire l’article du CETIM au sujet de cette session.
La 9e session du Groupe de travail s’est tenue au Palais des Nations à Genève en octobre 2023
Le CETIM a publié une analyse de cette session.
Depuis de nombreuses années, de graves violations des droits humains sont commises par des sociétés transnationales (STN) et ce, à la fois dans les secteurs primaire, secondaire, tertiaire que dans le secteur de la finance, compte-tenu de la crise économique et financière en cours. L’impunité des STN est due à l’absence d’un encadrement juridique contraignant au niveau international pour dénoncer leurs activités nuisibles aux droits humains. Il faut rappeler à ce propos les recommandations faites par l’UNRISD et par l’ancienne Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le rapport annuel du Représentant spécial ne contient aucune proposition concrète de normes contraignantes pour les STN. De plus, les mouvements sociaux et organisations de la société civile n’ont pas été consultés lors du séminaire organisé par le Représentant spécial. Les ONG signataires estiment nécessaire et urgente la création d’un mécanisme basé sur des normes internationales des droits humains avec un mandat pour surveiller et sanctionner les violations des droits humains commises par les STN.
Davantage d'informations
L’an dernier le Représentant spécial du Secrétaire général, M. John Ruggie, admettait que les activités des Sociétés transnationales (STN) pouvaient affecter tous les droits humains et qu’elles devaient se soumettre au droit international. Il constatait aussi que les moyens existants et les mesures mises en place par les gouvernements étaient insuffisants. Le rapport présenté cette année constitue une régression, on y mentionne aucunement la nécessité de l’établissement d’un mécanisme juridique contraignant au niveau international pour encadrer les activités des STN. Le cas de transnationales pharmaceutiques, qui ne cherchent qu’à maximiser le rendement des investissements des actionnaires, instrumentalisant les épidémies et pandémies tout en faisant fi de l’intérêt général, du droit à la santé et du savoir collectif appartenant au patrimoine de l’humanité, en est un exemple très parlant. Il est urgent d’adopter des normes contraignantes à l’égard des STN, assorties d’un mécanisme de suivi.
Davantage d'informations
Les ONG signataires soulignent la qualité du travail accompli par le Comité durant les deux premières sessions. Sa proposition d’étude sur la crise alimentaire, le droit à l’alimentation, les subventions agricoles et les droits des paysans peut apporter des pistes de solutions pour faire face aux problèmes économiques et sociaux engendrés par les situations de la mondialisation et d’oligopoles des sociétés transnationales. Le Conseil des droits de l’homme doit accorder au Comité l’espace et les moyens nécessaires pour remplir son mandat de laboratoire d’idée afin de renforcer la protection des droits humains.
Davantage d'informations
Les principales victimes de la crise alimentaire sont les paysans familiaux. Ils sont exclus et marginalisés par les politiques commerciales, dominés par les sociétés transnationales qui accaparent leurs terres et contrôlent tout le processus de production. Ils sont victimes de nombreuses violations de droits humains, à commencer par le droit à la vie, intimement lié au droit à l’alimentation. Dans ce contexte, les ONG signataires sont convaincues que le projet d’étude du Comité consultatif sur les droits des paysans dans le cadre de la crise alimentaire mondiale est une des réponses adéquates et doit être soutenu par le Conseil des droits de l’homme.
Davantage d'informations
Certes les causes de la faim et de la malnutrition sont multiples, mais la principale cause est connue : l’orientation des politiques agricoles nationales dictées par les institutions financières et commerciales internationales. Ainsi, l’attention des pays doit désormais se concentrer sur le soutien à la paysannerie familiale et traditionnelle, tel que cela figure dans les recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation. De même, nous soutenons ses recommandations concernant la mise en place de mécanismes judiciaires pour les victimes de violations du droit à l’alimentation. D’autres mesures pourraient être envisagées, comme l’interdiction ou la maîtrise de la spéculation boursière sur les produits alimentaires, l’instauration d’un moratoire sur les cultures d’OGM et les agrocarburants, l’adoption de normes contraignantes pour encadrer les activités des STN, et l’élaboration d’un instrument juridique sur la protection des droits des paysans. Enfin, il est très important que le CoDH agisse en faveur de la souveraineté alimentaire des pays.
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