Des sociétés transnationales (STN) commettent des crimes, violent les droits humains et détruisent l’environnement en toute impunité. Les lois nationales ne peuvent rien contre ces entreprises. Les STN réalisent leurs activités à travers les frontières et opèrent par le biais d’intermédiaires pour échapper à toute poursuite juridique. La plupart des États sont démunis face à des entités souvent plus riches et puissantes qu’eux. De plus, les intérêts des STN sont protégés par de nombreux traités d’investissement au niveau international.
Seules des normes contraignantes au niveau international peuvent mettre fin à l’impunité des multinationales
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- pour mettre fin à l’impunité des sociétés transnationales
- pour que les STN respectent les droits humains, l’environnement et les droits des travailleur.euses, y compris lorsqu’elles opèrent à l’étranger
- pour que les STN répondent de leurs actes et soient soumises à la loi
- pour améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les communautés affectées
- pour une meilleure protection des syndicalistes, des paysan.nes et des communautés locales
Le CETIM est engagé de longue date en faveur de normes internationales contraignantes sur les STN pour mettre fin à leur impunité lorsqu’elles violent les droits humains. Notre organisation est un des leaders de la campagne menée auprès du Conseil des droits de l’homme. Nous œuvrons aux côtés de la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des transnationales et mettre fin à l’impunité. Ce réseau international regroupe plus de 200 mouvements sociaux, organisations, syndicats et représentant.es de communautés affectées du monde entier.
En juin 2014, le Conseil des droits de l’homme a adopté par vote (20 Oui, 14 Non et 13 Abstentions) une résolution présentée par l’Équateur et l’Afrique du Sud. Cette résolution établissait un groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des STN et autres entreprises.
Il s’agissait là d’une décision historique, après des décennies de discussions et de tentatives infructueuses à l’ONU. Elle est le résultat d’une forte mobilisation des mouvements sociaux, en particulier du CETIM, de la Campagne mondiale et d’autres organisations regroupées au sein de la Treaty Alliance.
Cette initiative du Conseil des droits de l’homme peut contribuer à mettre fin à l’impunité des STN pour les violations de droits humains commises. En particulier dans le Sud et améliorer sur le long terme et au niveau mondial la protection et le respect des droits humains.
Le CETIM a contribué à l’ouverture de négociations intergouvernementales. A présent, il s’engage aux côtés de la Campagne mondiale afin que les:
- mouvements sociaux
- organisations
- syndicats
- représentant.es de communautés affectées
en particulier dans le Sud, puissent participer aux travaux du groupe de travail intergouvernemental et faire entendre leurs voix et leurs propositions.
Résumés des sessions du groupe de travail
La 1re session du groupe de travail s’est déroulée en juillet 2015
Lire le résumé
Lire les propositions soumises par la Campagne mondiale au groupe de travail.
La 2e session du groupe de travail a eu lieu en octobre 2016
Lisez le résumé
Des manifestations ont été organisées à l’extérieur du Palais des Nations. Trouvez ici un court article à ce sujet.
Découvrez les nouvelles propositions soumises par la Campagne.
La 3e session a eu lieu en octobre 2017.
Lire le résumé de cette session.
Au cours de cette session, la Campagne mondiale a présenté son propre projet de Traité afin d’influer sur les négociations au sein du Groupe de travail. Mine d’information, de réflexion et de propositions, ce document peut être utilisé autant par des militant·es que les collectivités publiques et élu·es qui luttent contre l’impunité des STN.
La 4e session a eu lieu en octobre 2018
Lire le résumé ici
La présidence du groupe de travail a présenté un premier projet de Convention. La Campagne mondiale a soumis des commentaires et des propositions concrètes à cette première ébauche.
La 5e session s’est tenue en octobre 2019
Lisez le résumé
Après le premier projet de Convention de l’année précédente, le Président du Groupe de travail a présenté un projet de Convention révisé. La Campagne mondiale a soumis des commentaires et des propositions concrets à ce deuxième projet.
La 6e session s’est tenue en octobre 2020
Le résumé de cette session se trouve ici.
Au cours de cette session, le Groupe de travail s’est penché sur le deuxième projet de traité révisé. Le CETIM et la Campagne mondiale ont soumis un document d’analyse de ce nouveau projet, incluant des commentaires et des amendements article par article.
La 7e session s’est réalisé dans un format hybride à Genève en octobre 2021
La base des négociations était constitué par le troisième projet de traité révisé. Le CETIM a publié un article analysant cette session.
La 8e session du Groupe de travail s’est tenue à Genève en octobre 2022
Au cours de cette session, une nouvelle version du troisième projet révisé a été négociée.
Ainsi qu’un nouveau document de propositions “informelles” présenté par le président du groupe de travail.
Lire l’article du CETIM au sujet de cette session.
La 9e session du Groupe de travail s’est tenue au Palais des Nations à Genève en octobre 2023
Le CETIM a publié une analyse de cette session.
Le Représentant spécial du Secrétaire général reconnaît, à juste titre, que les moyens et mesures mis en place par les gouvernements pour soumettre les activités des STN aux normes et principes des droits humains restent insuffisants, imparfaits ou limités. Or, comme le souligne le Représentant spécial, il est du devoir de chaque État de protéger leurs citoyens contre toutes atteintes à leurs droits humains, y compris par les milieux d’affaires. C’est pourquoi les États membres de l’ONU doivent instaurer au sein de l’institution un mécanisme de surveillance des activités des STN. A ce propos, les « Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des STN » adoptées en 2003, pourraient constituer une des réponses adéquates à cette question.
Davantage d'informations
Le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales (STN) tend à minimiser la responsabilité des STN et défend les codes de conduite volontaires pour le contrôle des activités de ces dernières. Or, une littérature abondante démontre l’échec des déclarations de principes et autres codes volontaires, de l’autocontrôle et du contrôle « indépendant » effectué par des représentants de la « société civile ». La vrai réponse consiste à se fixer comme objectif le rétablissement du principe d’égalité de toutes les personnes (physiques et morales) devant la loi. Ceci implique la soumission du pouvoir économique au contrôle, et éventuellement à la sanction sociale, de la part des organes de droit public nationaux et internationaux.
Davantage d'informations
Le CETIM regrette que le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général M. John Ruggie relatif aux droits de l’homme et sociétés transnationales (STN) et autres entreprises ne soit pas à la hauteur des enjeux posés. Il reflète malheureusement une vision idéologique bien précise sur le rôle des STN, ainsi le Représentant spécial est contre un encadrement juridique contraignant et fait l’éloge des initiatives volontaires telles que le Global Compact et les Principes directeurs de l’OCDE. Pourtant, de nombreuses études sérieuses démontrent que ce genre d’autorégulation ne sert qu’à redorer le blason des STN. Or, les sociétés transnationales doivent répondre de leurs actes sur le plan civil et pénal et elles doivent -comme toute personne physique ou morale- respecter la loi et s’y soumettre. Ne pas prendre des mesures contraignantes à l’égard des STN, c’est capituler devant la puissance et nier le primat du politique qui est le fondement même de la démocratie.
Davantage d'informations
De nombreux instruments internationaux en matière de droits de l’homme et la jurisprudence des organes conventionnels soulignent l’obligation des Etats de protéger leurs citoyens face aux conséquences préjudiciables des activités de tiers, dont les sociétés transnationales. Les Normes adoptées par la SCDH, malgré leurs lacunes, répondent justement à ce besoin et constituent à ce titre le seul texte international complet qui s’inscrit dans un cadre juridique et qui pourrait aider les Etats à prévenir, le cas échéant à sanctionner, les sociétés transnationales qui commettent des violations des droits humains. Force est de constater que la réponse donnée par les Etats membres de l’ancienne Commission des droits de l’homme à un encadrement juridique des sociétés transnationales n’a été ni adéquate ni à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi, le mandat du Groupe de travail sur les sociétés transnationales revêt une importance cruciale et qu’il doit être maintenu.
Davantage d'informations
Cette année, la Commission des droits de l’homme a nommé un représentant du Secrétaire général chargé de la question « Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises ». Le CETIM constate que le mandat confié à ce représentant spécial ne tient pas compte des travaux réalisé au sein de la SCDH et précise que « l’esprit de ce mandat ressemble fâcheusement au Global Compact ». Tout en tenant compte du fait que la Commission a interdit à la Sous-Commission d’assumer la fonction de surveillance des STN, le CETIM juge nécessaire que le Groupe de travail continue ses délibérations. Il pourrait notamment élaborer des mécanismes de mise en œuvre des normes, ces dernières constituant actuellement la seule référence au niveau international pour contrôler les activités des STN.
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