Des sociétés transnationales (STN) commettent des crimes, violent les droits humains et détruisent l’environnement en toute impunité. Les lois nationales ne peuvent rien contre ces entreprises. Les STN réalisent leurs activités à travers les frontières et opèrent par le biais d’intermédiaires pour échapper à toute poursuite juridique. La plupart des États sont démunis face à des entités souvent plus riches et puissantes qu’eux. De plus, les intérêts des STN sont protégés par de nombreux traités d’investissement au niveau international.
Seules des normes contraignantes au niveau international peuvent mettre fin à l’impunité des multinationales
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- pour mettre fin à l’impunité des sociétés transnationales
- pour que les STN respectent les droits humains, l’environnement et les droits des travailleur.euses, y compris lorsqu’elles opèrent à l’étranger
- pour que les STN répondent de leurs actes et soient soumises à la loi
- pour améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les communautés affectées
- pour une meilleure protection des syndicalistes, des paysan.nes et des communautés locales
Le CETIM est engagé de longue date en faveur de normes internationales contraignantes sur les STN pour mettre fin à leur impunité lorsqu’elles violent les droits humains. Notre organisation est un des leaders de la campagne menée auprès du Conseil des droits de l’homme. Nous œuvrons aux côtés de la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des transnationales et mettre fin à l’impunité. Ce réseau international regroupe plus de 200 mouvements sociaux, organisations, syndicats et représentant.es de communautés affectées du monde entier.
En juin 2014, le Conseil des droits de l’homme a adopté par vote (20 Oui, 14 Non et 13 Abstentions) une résolution présentée par l’Équateur et l’Afrique du Sud. Cette résolution établissait un groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des STN et autres entreprises.
Il s’agissait là d’une décision historique, après des décennies de discussions et de tentatives infructueuses à l’ONU. Elle est le résultat d’une forte mobilisation des mouvements sociaux, en particulier du CETIM, de la Campagne mondiale et d’autres organisations regroupées au sein de la Treaty Alliance.
Cette initiative du Conseil des droits de l’homme peut contribuer à mettre fin à l’impunité des STN pour les violations de droits humains commises. En particulier dans le Sud et améliorer sur le long terme et au niveau mondial la protection et le respect des droits humains.
Le CETIM a contribué à l’ouverture de négociations intergouvernementales. A présent, il s’engage aux côtés de la Campagne mondiale afin que les:
- mouvements sociaux
- organisations
- syndicats
- représentant.es de communautés affectées
en particulier dans le Sud, puissent participer aux travaux du groupe de travail intergouvernemental et faire entendre leurs voix et leurs propositions.
Résumés des sessions du groupe de travail
La 1re session du groupe de travail s’est déroulée en juillet 2015
Lire le résumé
Lire les propositions soumises par la Campagne mondiale au groupe de travail.
La 2e session du groupe de travail a eu lieu en octobre 2016
Lisez le résumé
Des manifestations ont été organisées à l’extérieur du Palais des Nations. Trouvez ici un court article à ce sujet.
Découvrez les nouvelles propositions soumises par la Campagne.
La 3e session a eu lieu en octobre 2017.
Lire le résumé de cette session.
Au cours de cette session, la Campagne mondiale a présenté son propre projet de Traité afin d’influer sur les négociations au sein du Groupe de travail. Mine d’information, de réflexion et de propositions, ce document peut être utilisé autant par des militant·es que les collectivités publiques et élu·es qui luttent contre l’impunité des STN.
La 4e session a eu lieu en octobre 2018
Lire le résumé ici
La présidence du groupe de travail a présenté un premier projet de Convention. La Campagne mondiale a soumis des commentaires et des propositions concrètes à cette première ébauche.
La 5e session s’est tenue en octobre 2019
Lisez le résumé
Après le premier projet de Convention de l’année précédente, le Président du Groupe de travail a présenté un projet de Convention révisé. La Campagne mondiale a soumis des commentaires et des propositions concrets à ce deuxième projet.
La 6e session s’est tenue en octobre 2020
Le résumé de cette session se trouve ici.
Au cours de cette session, le Groupe de travail s’est penché sur le deuxième projet de traité révisé. Le CETIM et la Campagne mondiale ont soumis un document d’analyse de ce nouveau projet, incluant des commentaires et des amendements article par article.
La 7e session s’est réalisé dans un format hybride à Genève en octobre 2021
La base des négociations était constitué par le troisième projet de traité révisé. Le CETIM a publié un article analysant cette session.
La 8e session du Groupe de travail s’est tenue à Genève en octobre 2022
Au cours de cette session, une nouvelle version du troisième projet révisé a été négociée.
Ainsi qu’un nouveau document de propositions “informelles” présenté par le président du groupe de travail.
Lire l’article du CETIM au sujet de cette session.
La 9e session du Groupe de travail s’est tenue au Palais des Nations à Genève en octobre 2023
Le CETIM a publié une analyse de cette session.
Le milieu patronal mène une offensive contre le Projet de « normes » sur la responsabilité des Sociétés transnationales et autres entreprises en matière des droits humains adoptée par la Sous-Commission en 2003. Il estime que le Projet vise à privatiser les droits de l’homme et à leur transférer les obligations des Etats en matière des droits humains. L’alibi des sociétés transnationales (STN) repose sur une lacune d’une disposition du Projet dénoncée en son temps par le CETIM. Cependant, il faut noter que la responsabilité des STN en matière des droits humains n’est pas une nouveauté. Elle est affirmée par les instruments internationaux de protection de droits humains et la doctrine. Aussi, l’argumentaire des STN tendant à exclure les droits économiques, sociaux et culturel des droits humains trouve sa réfutation dans le caractère indivisible et indissociable des droits humains. Loin de laisser les STN profiter impunément des insuffisances des droits internes, la Commission se doit d’être ferme face aux pressions des STN et examiner le projet en question.
Davantage d'informations
Bientôt dix ans que la CDH a été saisie de la question d’un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le processus s’enlise à cause de l’opposition entre deux courants du droit inter-national. Le premier estime que l’être humain et les droits qui lui sont conférés doivent être le fondement de tout ordre juridique international, alors que pour le second courant, le fondement de cet ordre devrait être subordonné au libre mar-ché. Ces deux positions sont non seulement antagoniques mais aussi irréconcilia-bles. La CDH et son Groupe de travail ont l’obligation, même en l’absence d’un consensus, d’avancer avec célérité vers l’adoption d’un Protocole facultatif ayant pour base le PIDESC. Accepter la situation actuelle de blocage consisterait à re-connaître de façon implicite la subordination des mécanismes interétatiques du système des Nations Unies aux intérêts des grands groupes économiques.
Davantage d'informations
Le CETIM considère que le projet de normes sur les sociétés transnationales (STN) comporte certaines lacunes. Des questions essentielles telles que la responsabilité solidaire des STN avec leurs partenaires et la responsabilité civile et pénale de leurs dirigeants n’y figurent pas. Pour la mise en œuvre dudit projet, le CETIM émet certaines propositions, dont la possibilité pour les Comités conventionnels (organes de traités) de demander aux Etats des renseignements sur des STN ; la recevabilité des cas de violations de droits humains commises par les STN auprès de certains Comités ; l’élaboration par les Etats d’un protocole facultatif au pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC) ; et finalement la modification du Statut de la Cour pénale internationale afin de permettre sa saisine pour des violations des DESC.
Davantage d'informations
Bien que le Projet de normes sur la responsabilité des sociétés transnationales (STN), élaboré par la SCDH, soit radicalement différent (dans un sens positif) du projet initial, il ne répond pas à certaines questions essentielles telles que : la responsabilité solidaire des STN avec leurs filiales, fournisseurs, sous-traitants et preneurs de licence dans les violations des droits humains ; la responsabilité civile et pénale des dirigeants des STN ; les conditions de travail et clauses destinées à protéger le personnel, leur fournisseurs, sous-traitants, etc.
Davantage d'informations
Malgré les consultations lancées par la CDH et la mise à jour du Projet d’Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits civils et politiques ainsi que la nomination envisagée d’un expert indépendant pour accomplir cette tâche, aucune initiative portant sur l’impunité des violations des droits économiques, sociaux et culturels n’a encore été prise. Cette absence fait ainsi fi des résolutions 1999/58 et 2001/70 de la CDH. C’est pourquoi, le CETIM recommande à la CDH de nommer également un expert indépendant chargé d’établir un rapport analytique sur la question de l’impunité des violations relatives à ces droits en vue de l’adoption de principes et directives pour mener à bien la lutte contre l’impunité des droits économiques, sociaux et culturels.
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