Stop à l'impunité des sociétés transnationales!

 

Depuis de nombreuses années, le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) et l’Association Américaine de Juristes (AAJ) mènent des réflexions et activités sur l’encadrement juridique des sociétés transnationales (STN) au niveau international afin de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner les violations des droits humains commises par celles-ci. Cette année, la Commission des droits de l’homme (CDH) a décidé de lancer une consultation auprès des Etats et ONG sur le « Projet de normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme », adopté en août 2003 par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme (cf. E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2).

Vous trouverez ci-dessous une déclaration que nous avons formulée pour répondre à cette consultation, car il est très important que les ONG et mouvements sociaux se mobilisent sur cette question afin de contrer les pressions de la Chambre de commerce internationale et l’Organisation internationale des employeurs sur les Etats. En effet, si la CDH a renvoyé l’examen de la responsabilité en matière de droits de l’homme des STN à l’année prochaine, c’est justement suite aux pressions de ces dernières qui ont produit un document de 42 pages contre le projet précité.

CETIM et AAJ


DECLARATION A PROPOS DU PROJET DE NORMES SUR LA RESPONSABILITE DES SOCIETES TRANSNATIONALES ET AUTRES ENTREPRISES COMMERCIALES EN MATIERE DE DROITS DE L’HOMME

Lors de sa 60ème session (15 mars-23 avril 2004), la Commission des droits de l’homme de l’ONU (CDH) a décidé de demander au Haut Commissaire aux droits de l’homme d’organiser une consultation à propos du projet de « Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’Homme » adopté par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’Homme de l’ONU (SCDH) en août 2003.

En réponse à cette demande, nous, les mouvements et organisations sous-signés, déclarons ce qui suit :

- Nous saluons l’initiative de la SCDH d’avoir, enfin, empoigné le problème des méthodes de travail des sociétés transnationales (STN) qui constituent aujourd’hui l’une des sources majeures, directes et indirectes, de violations des droits humains et de régression des droits fondamentaux, sociaux, politiques, économiques et environnementaux.

- Nous approuvons sans réserve la volonté de la SCDH d’imposer aux STN un cadre juridique international contraignant afin de contrôler leurs activités et de prévenir et sanctionner les violations qui pourraient en découler.

- Nous rappelons, avec la SCDH, que l’ensemble des normes de droit international en matière de droits humains et environnementaux recensées dans le projet est déjà applicable aux STN, comme à toute autre entreprise ou tout individu. En réalité, nous constatons que le problème posé ne réside pas dans l’absence de normes - celles-ci existent déjà - mais dans la capacité ou la volonté des gouvernements et des Etats de les imposer et dans l’insuffisance, voire l’inexistence, de mécanismes juridictionnels internationaux adéquats pour pallier ces carences.

- En conséquence, nous appelons le Haut Commissaire à appuyer l’initiative de la SCDH afin de la faire aboutir et engageons nos gouvernements, notamment ceux à la tête d’Etats actuellement membres de la CDH, à examiner positivement ce projet qui constituera, une fois introduites les améliorations nécessaires, un progrès important vers le contrôle juridique et social des activités des STN.


Les améliorations que nous préconisons portent notamment sur trois points importants qui, en l’état du texte, sont traités de façon insatisfaisante :

1. La responsabilité à attribuer aux sociétés transnationales quant à l’ensemble du processus de production, de distribution et de commercialisation qu’elles dirigent effectivement, en particulier la responsabilité solidaire des STN avec l’ensemble de leurs fournisseurs, sous-traitants et preneurs de licences, dans la mesure où il s’agit d’une même chaîne économique placée sous leur emprise. On sait en effet que les STN ont « l’art » d’être à la fois partout et nulle part, d’externaliser les coûts et les risques et de concentrer les profits. L’application de ce principe reconnu du droit permettrait aux victimes de demander réparation des dommages soit conjointement à tous les responsables, soit à celui ou à ceux de leur choix et convenance, en fonction de leur solvabilité ou d’autres critères.

2. L’introduction dans le projet du principe de la responsabilité civile et pénale individuelle des dirigeants des STN, soit de celles et ceux qui prennent pour celles-ci les décisions d’ordre stratégique, en tant que propriétaires principaux, gérants, membres du Directoire ou du Conseil d’administration. On sait en effet qu’en cas d’infractions et de procès, ce sont la plupart du temps des exécutants, cadres subalternes ou travailleurs, qui sont sanctionnés - si sanction il y a ! -, car les chaînes de commandement aboutissant aux actes incriminés sont généralement très subtilement fractionnées, camouflées ou dissimulées.

3. Les mesures de suivi. C’est ici un des plus gros manques du projet. Un travail important doit être encore accompli pour dessiner des perspectives ouvrant sur des instruments d’application contraignants véritablement efficaces, notamment à l’échelon international.


Cela étant, nous appelons également les uns et les autres, gouvernements comme instances onusiennes, conformément à leur devoir de promouvoir les droits humains en priorité sur toute autre considération, à oser s’affronter collectivement aux pressions des sociétés transnationales afin de faire aboutir ce projet, avec des améliorations nécessaires précitées.

Face aux prétentions des sociétés transnationales qui continuent d’agir en dépit et en marge des lois, c’est aux gouvernements et aux organismes pertinents des Nations Unies de faire preuve de leur détermination pour accomplir leurs mandats et leur obligation de défendre la démocratie et les droits humains.

L’abandon ou le report indéterminé de l’étude du projet devra être interprété comme l’abdication de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et des gouvernements face à l’arrogance du pouvoir économique international.