Pour des normes internationales contraignantes sur les sociétés transnationales (STN)!
Le CETIM est engagé de longue date en faveur de normes internationales contraignantes sur les sociétés transnationales (STN) pour mettre fin à l'impunité des violations de droits humains commises. Il est actuellement fortement impliqué dans la campagne pour obtenir un nouvel instrument contraignant au Conseil des droits de l'homme, aux côtés de la Campagne mondiale pour le démantèlement du pouvoir des transnationales et contre l'impunité (Campagne mondiale), qui regroupe plus de 100 organisations et mouvements sociaux ainsi que de nombreux représentants de victimes.
Les sociétés transnationales (STN) sont devenues des acteurs majeurs, puissants et incontournables dans le cadre de la mondialisation de l'économie et leurs activités sont sources directement ou indirectement de multiples violations des droits humains.
Les STN bénéficient de toute une batterie de normes contraignantes, de tribunaux internationaux et de mécanismes d'application pour défendre leurs intérêts. Elles peuvent poursuivre en justice les États même au-delà des juridictions nationales. Mais parallèlement, les STN parviennent bien souvent à échapper aux juridictions nationales grâce à des montages complexes. Et il n'existe en l'état pas de normes internationales qui permettent de les tenir responsables des violations de droits humains commises et de garantir l'accès à la justice pour les victimes de leurs activités. Dans bien des cas, et particulièrement lorsque les victimes sont au Sud, c'est l'impunité qui prévaut.
Le CETIM déplore depuis plus de vingt ans cette situation et dénonce l’insuffisance des mécanismes internationaux mis en place (au sein de l'OIT, l'OCDE et l'ONU) pour contrôler les activités des STN. Il a été, avec l'Association américaine de juristes (AAJ), un des acteurs-clés du Groupe de travail de l'ancienne Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l’homme qui avait élaboré un projet de Normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, lequel, sans être parfait, constitue à ce jour le seul texte contraignant proposé au niveau international. Mais ce projet de normes a été enterré en 2005 par les États membres de l'ancienne Commission des droits de l'homme (prédécesseur de l'actuel Conseil des droits de l'homme) et une approche en terme de codes de conduites volontaires et non-contraignants à depuis été privilégiée, culminant en particulier avec l'adoption des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme par le Conseil des droits de l'homme en 2011.
Mais comment espérer contrôler les acteurs les plus puissants de l'économie mondiale avec des codes de conduite volontaires? L'expérience récente a démontré que l'auto-régulation des STN est une illusion.
Durant toutes ces années le CETIM a dénoncé l'inefficacité et l'insuffisance des mécanismes volontaires et non-contraignants. A travers de nombreuses études de cas, il a documenté les violations de droits humains commises par les STN et l'impunité qui continue de prévaloir en l'absence de normes contraignantes au niveau international.
Une nouvelle dynamique s'est enclenchée en 2013. Le CETIM s'est engagé aux côtés de nombreuses autres organisations et mouvements sociaux dans une campagne en faveur d'un instrument international contraignant concernant les STN et les droits humains. Une alliance plus large en faveur d’un traité contraignant (Treaty Alliance) a également été constituée et regroupe des organisations comme FIAN, le Transnational Institute (TNI), les Amis de la Terre (FoE) ou Franciscans international. Une déclaration commune a été élaborée et signée par des centaines d'organisations.
Aux côtés de ses partenaires dans le Sud et de la Campagne mondiale, le CETIM a réalisé un important travail de plaidoyer pour convaincre un maximum d'États d'appuyer cette initiative. De nombreux représentants de victimes de violations de droits humains commises par des STN ont témoigné devant le Conseil des droits de l'homme et démontré que seul un instrument international contraignant peut mettre fin à l'impunité. Et la mobilisation a payé !
En septembre 2013, l’Équateur a présenté au Conseil des droits de l’homme, au nom d’un groupe de 85 États (Groupe africain, Groupe arabe, Pakistan, Sri Lanka, Kirghizistan, Cuba, Nicaragua, Bolivie, Venezuela et Pérou), une déclaration en faveur d’un instrument juridiquement contraignant.
Et en juin 2014, une majorité des États membres du Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution présentée par l'Équateur et l'Afrique du Sud qui établit un groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales. La mobilisation de centaines d'organisations et de mouvements sociaux à Genève et de par le monde a été déterminante, à un moment où les pressions des pays occidentaux et le lobby des sociétés transnationales faisaient vaciller le soutien de certains États.
Le groupe de travail tiendra sa première session en juillet 2015 pour définir les éléments, l'étendue, la nature et la forme du futur instrument international. Après avoir contribué à l'ouverture de négociations intergouvernementales, le CETIM s'engage désormais aux côtés de la Campagne mondiale afin que les victimes des violations de droits humains commises par les STN, en particulier dans le Sud, puissent participer aux travaux du groupe de travail intergouvernemental et faire entendre leurs voix et leurs propositions.
Pour en savoir plus:
Dernières actualités
concernant les droits humains et les STN
Bulletin d'information n°48 (août 2014)
Bulletin d'information n°47 (mai 2013)
Bulletin d'information n°43 (août
2012)
Cahier critique n°10 (décembre 2011) sur les sociétés
transnationales
Brochure n°2 (2005) sur les sociétés transnationales
et les droits humains